Droit de Préemption de la CUD dans le Wouri : Voici la procédure d’exécution

Le Palais de la Culture Sawa a rassemblé un grand monde vendredi 9 août 2024 à l’occasion de l’atelier de mise en œuvre effective de l’exercice du Droit de Préemption de la Communauté Urbaine de Douala dans le département du Wouri.

En présence du premier adjoint préfectoral, du délégué départemental du Ministère de la Décentralisation et du Développement local et d’autres cadres administratifs, les élites traditionnelles, les promoteurs immobiliers, les Agents immobiliers, les magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, élus locaux, le Maire de la Ville de Douala, Dr Roger Mbassa Ndinè a expliqué le bien-fondé d’un tel atelier.

« L’indisponibilité de terrains susceptibles d’accueillir des projets urbains et la rareté d’une assiette foncière libre de toute occupation compromettant le développement harmonieux de la ville. Face à cette situation, l’Exécutif communautaire s’est engagé à mener des actions en vue d’accroître le patrimoine foncier de la Ville. Ces actions passent par la constitution de réserves foncières en s’appuyant sur l’article 91 de la loi 2004/003 du 21 avril 2024 régissant l’Urbanisme au Cameroun, qui dispose que : (pour répondre à leurs besoins futurs liés au développement urbain, l’Etat ou les Collectivités territoriales décentralisées se constituent des réserves foncières en zone urbaine ou périurbaine). A cet effet, le Conseil de Communauté de la Ville par délibération Numéro 25/CUD/CAB-M/DAJC/2022 a accordé une autorisation spéciale au Maire de la Ville pour l’acquisition des immeubles au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine de Douala », détaille Dr Roger Mbassa Ndinè.

La mise en œuvre effective du Droit de Préemption de la Cud, permettra donc à la Ville d’acquérir des terrains et de les mettre à disposition pour la réalisation de plusieurs projets de développement importants et la satisfaction de la demande en foncier des investisseurs économiques, a-t-on appris. Voilà qui justifie la nécessité de promouvoir une sensibilisation massive de tous les acteurs intervenant dans les transactions foncières sur la procédure de mise en œuvre du Droit de Préemption de la Cud dans le Wouri.

Bon à savoir : Le Droit de Préemption est défini par l’article 86 de la loi régissant l’Urbanisme comme « un droit qui permet à la puissance publique de se porter acquéreur prioritaire d’un bien immobilier qu’un propriétaire désire vendre ; il s’applique dans les zones où la puissance publique souhaite s’assurer de la maîtrise du sol, veut contrôler l’évolution des prix fonciers ou acquérir certains immeubles bâtis ou non bâtis, sans toutefois avoir recours à la procédure d’expropriation ». L’atelier vise donc à présenter aux participants la démarche à suivre dans toutes les transactions foncières dans les zones concernées par ce Droit.

Voici la procédure : le notaire dépose à la Cud la déclaration d’intention d’Aliéner (DIA) avec copie à la Régie autonome foncière et domaniale (RFD). Il s’en suit la décharge de la Cud. Le délai est de 2 mois pour que la Cud dit si elle rejette l’offre et le fait savoir où si elle est intéressée mais souhaite négocier le prix.

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Linda Mbenda