POINT DE PRESE POUR UN ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
PROPOS LIMINAIRE DE LA PLATEFORME D’AVOCATS BENEVOLES ET DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE POUR UN ETAT DE DROIT, LA CONSOLIDATION DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES ET LA PAIX AU CAMEROUN
” Mesdames et Messieurs les journalistes,
Le 31 juillet 2024, nous vous avons convié dans cette salle pour nous prononcer sur les affaires Ngombe et Steve Akam alias Cotta ; mais également pour vous annoncer qu’au vu des atteintes récurrentes des Droits Humains et des libertés fondamentales par les autorités camerounaises à l’aube de l’élection présidentielle de 2025, un certain nombre d’avocats bénévoles et plusieurs associations de défense des Droits Humains ont décidé de se battre pour défendre l’Etat de Droit au Cameroun.
Nous avions annoncé qu’on y reviendra pour donner une suite en ce qui concerne le cas précis de Steve AKAM. Nous ne savions pas alors que la situation allait s’empirer. Hélas ! Nous y sommes !
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Aujourd’hui, en plus de cette affaire de déportation de Steve AKAM en toute violation de la convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 sur la lutte contre la torture, les peines cruelles et autres traitements inhumains ou dégradants et la convention de Genève relative aux réfugiés et son Protocole ultérieur pour ne citer que ces deux instruments, il s’est ajouté en moins de deux semaines le rebondissement relatif à l’affaire Glencore, les menaces et représailles à l’encontre des militants de la démocratie qui exerçaient leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les atteintes flagrantes à la liberté de la presse à travers son musellement par le CNC (Conseil National de la Communication) et les menaces d’arrestations de certains journalistes de la presse privée.
1)- Affaire GLENCORE :
Le scandale Glencore est l’un des scandales mondiaux les plus graves dans le marché pétrolier comme l’a reconnu le ministère de la Justice des États-Unis et le département d’État américain. Cette entreprise qui aurait soudoyé des hauts fonctionnaires du gouvernement pour obtenir des avantages commerciaux avec la SNH et la SONARA a plaidé coupable au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Suisse et aux Pays-Bas. Glencore a conspiré avec des fonctionnaires camerounais pour frauder le peuple camerounais.
La Plateforme soutient avec force le Bâtonnier AKERE MUNA dans sa lutte contre le scandale GLENCORE qui implique deux entreprises publiques camerounaises à savoir : la Société Nationale de Raffineries du Cameroun (Sonara) et la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Les scandales de corruption en cours indiquent que notre État a été capturé. Nous avons formé une équipe dédiée à libérer notre nation de l’emprise de la corruption. Rejoignez-nous dans ce combat.
La plateforme annonce d’ores et déjà qu’elle sera le 10 septembre à Londres et à devant les bureaux de Glencore à Douala pour la manifestation de la vérité sur ce scandale qui non seulement ternit l’image du Cameroun à l’international mais appauvrit en même temps de milliers de camerounaises et camerounais. Au moment où nous tenons cette conférence, le Bâtonnier Muna tient également une autre à Yaoundé pour fournir des informations supplémentaires sur la manière dont notre pétrole brutest vendu, ceci pour amplifier nos voix.
2)- Affaire Steve AKAM alias Ramon COTTA
Le 26 juillet 2024, Me TAMFU (avocat au barreau du Cameroun) a été mis en mission par la Plateforme à Yaoundé pour faire la recherche du lieu de détention de Steve AKAM alias Ramon COTTA afin de déposer les lettres de constitution de tous les autres avocats membres de la plateforme. C’est après moults investigations qu’il a été informé de ce que l’activiste Ramon COTTA était détenu au SED. Sauf qu’arrivé au SED, aucun officier et/ou enquêteur n’a voulu en dire un mot. Tous lui ont dit que le service habilité à communiquer sur ce dossier est le Service Central des recherches judiciaires et seul le Colonel BIALO Dieudonné est compétent, ce dernier n’a jamais daigné donner une seule information. La plateforme craint que Steve AKAM ait subi le sort du journaliste WAZIZI.
Elle urge les autorités camerounaises à communiquer sur la détention de Steve AKAME alias Ramon COTTA dans les délais, faute de quoi, elle répondra devant les Nations Unies et l’Union Africaine via la CADHP sur la disparition forcée conformément à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 23 décembre 2010.
3)- Intimidations, tentatives d’arrestations arbitraires et/ou enlèvement du Dr Aristide MONO et M. Valère BESSALA
Suite aux propos du Ministre de l’Administration Territoriale à l’occasion de la dernière conférence des gouverneurs le jeudi 04 juillet 2024 à Yaoundé, qui qualifie M. Cabral LIBI’I est « Nounou voleur de parti » et le Professeur Maurice Kamto « il peut aller au marché Étourdi acheter une corde et se donner la mort tranquillement », le Dr Aristide MONO dans une émission de dimanche « Droit de Réponse » sur la télévision privée Équinoxe du 7 juillet 2024, déclarait que : « ces propos sont irresponsables parce que l’affaire est encore devant les tribunaux et que le fait de répéter ce type de propos souille la fonction ministérielle ». Voilà ce qui lui vaut une tentative d’arrestation.
Dans la même lignée, M. Valère BESSALA à travers les journalistes serait sommé par le Ministre de l’Administration Territoriale d’interdiction sur le plateau TV, car selon la convocation N° 000260/CNC/2024/PC/SG/CMPVT/CCJ/ABK du CNC adressée au Directeur de la Chaîne de télévision STV et à M. Dipita Tongo, journaliste il aurait déclaré que : « Le Cameroun a besoin d’un dictateur ». Au contraire Bessala dit que le Président n’est pas un dictateur. D’où vient-il que le journaliste et le média STV soient convoqués et Valère Bessala interdit des plateaux de télévision STV alors qu’il démontre que le président Paul Biya est un démocrate si ce n’est pas une volonté de nuire au Président Paul Biya.
Pour la plateforme, les deux personnes n’ont qu’exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression garantit dans la Constitution du Cameroun, à l’article 9 al.2 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à l’art19al1 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques. Le Cameroun fait sien de tout cet arsenal.
La plateforme dénonce avec sa dernière énergie cette violation flagrante des instruments nationaux, régionaux et internationaux et urge les autorités camerounaises à mettre fin à ces intimidations, menaces tout en leur recommandant de veiller au respect scrupuleux de ces instruments qui font du Cameroun un état de droit sans réserve.
4)- Atteinte à la liberté de la presse, de l’accès à l’information
Le Conseil National de Communication qui devrait être un organe régulateur de la communication est devenu le bras séculier des autorités camerounaises. La plateforme met en garde le CNC qui dans une partialité avérée voudrait museler le droit à l’accès à l’information, à la liberté de la presse garantie par la constitution, l’Union Africaine et les Nations Unies.
Pour seulement août 2024, les faits parlent d’eux même.
1) le communiqué N°000007/CNC/2024/PC/SG/CCJ du 08 août 2024, 05 organes de presse sont mis en cause, notamment :
– La radio « RIS Radio » : suspension de 6 mois
– Le Journal « Première heure » : suspension de 01 mois
– La chaîne de télévision « CANAL 2 International » : avertissement
– La chaîne de télévision « Équinoxe TV » : suspension de l’émission ‘’Droit de Réponse » pour 01 mois et après « dans un autre communiqué : suspension du 237 Débat pour…
– La chaîne de télévision « CAM 10 TV » : avertissement
2) Lettre d’observation N°0038/CNC/2024/PC/SG/CMPVT/NOP du 12 juillet 2024 : sur l’émission 7Hebdo du 7 juillet 2024 : mise en garde
3) Convocation N°00268/CNC/2024/PC/SG/CMPVT/CCJ/ABK du 1e Août 2024 : sur l’émission ‘’Entretien Avec du 27 juin 2024 avec le panéliste nommé Valère Bertrand Bessala. : convocations individuelles pour le 5 août 2024
La plateforme tout en rappelant au CNC que La Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique de l’Union Africaine de 2019 et le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques en ses articles 19 al 2 des Nations Unies garantissent la liberté de la presse et l’accès à l’information, condamne avec sa dernière énergie le musèlement de la presse et toutes autres représailles perpétrées par les autorités via le CNC.
5)- sur les intimidations, la tentative d’arrestations arbitraires et illégales et d’enlèvement des journalistes de la télévision, radio et presse privée par le CNC qui agit sur les ordres du Ministre de l’Administration Territoriale.
1. Le journaliste Sismondi Barlev BIDJOKA Directeur de Publication de la chaine « RIS RADIO » a été suspendu pour une période de six (06) mois ; Motif : manquement professionnel ayant conduit à la diffusion de déclarations non fondées, injurieuses et offensantes à l’encontre de Monsieur Ferdinand NGOH NGOH, Ministre d’État Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
2. Le journaliste Duval Fangwa, présentateur de l’émission “Droit de Réponse“ suspension d’01 mois : motif : déclaration présumée non fondée offensante et insultante de nature à porter à l’honorabilité de Paul Atanga NJI ; Ministre de l’Administration Territoriale dans l’émission intitulée Droit de Réponse du 7 juillet 2024 et un avertissement pour le Directeur de Publication ;
3. Le journaliste Alain Balomlog, et le Directeur de publication du journal “Première heure” : suspension d’01 mois pour les deux Motif : « publication d’informations non prétendument non fondées
4. La journaliste Albertine Ngo Bitjaga, dans le programme intitulé Canal Presse du 7 juillet 2024 : avertissement Motif : avoir porté atteinte à l’image de M. Paul Atanga Nji; Ministre de l’Administration Territoriale;
5. La journaliste Claudia Chimène Nkono Mobe et son Directeur de Publication “Cam10” dans le programme intitulé « Grand Débat du 7 juillet 2024 : avertissement ; Motif : diffusion de déclarations présumées non fondées et offensantes, de nature à porter atteinte à M. Paul Atanga Nji Ministre de l’Administration Territoriale.
6. La journaliste Leila Reine NGANZEU au cours du programme « 7Hebdo » édition du 07 juillet 2024 sur la télévision STV : mise en garde. Motif : propos tendancieux visant à susciter auprès de l’opinion publique camerounaise un sentiment haineux vis-à-vis de la France ;
7. Les journalistes BAYIHA William, Directeur de publication de la chaîne STV et DIPITA TONGO au cours du programme « Entretien avec… » du 27 juin 2024, convoqués individuellement au CNC le lundi 05 août 2024. Motif : le panéliste Valère Bertrand BESSALA a proféré des déclarations de nature à inciter la haine à l’encontre du Président de la République du Cameroun.
8. Philippe Bonny de Vision 4 dans le programme ‘’Club d’Elites : avertissement.
Pour la plateforme, toutes les tentatives d’intimidation, les menaces et tentatives d’arrestation et musèlement des journalistes, des DDH, des militants de la Démocratie sont irrecevables, illégales, non fondées et dénuées de toutes règles légales.
Ainsi, au regard de l’Article 4 du Code pénal camerounais qui prévoit la peine de nullité, la plateforme demande aux victimes des abus flagrants de déposer ou faire déposer toutes leurs convocations venant des autorités judiciaires, administratives ou autres au REDHAC pour un suivi des avocats. Le droit de nous faire assister par un conseil est garanti et légitime sous peine que toute audition sans ce dernier tombe sous le coup de la nullité.
Me Alice NKOM, Me Claude ASSIRA et Me Akere MUNA et tout le collège d’avocats de cette plateforme seront à vos côtés, car notre bataille ensemble c’est le respect scrupuleux de l’état de droit. La plateforme met en garde les autorités camerounaises à propos de l’instrumentalisation du Conseil National de la Communication se réserve le droit de saisir les mécanismes régionaux et internationaux des droits humains librement signés et ratifiés par l’État du Cameroun. ”
Fait à Douala, le 20 Août 2024