EXIT LA 15e CONFÉRENCE BIENNALE DU RÉSEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES  AFRICAINES DES DROITS DE L’HOMME (RINADH) DÉSORMAIS PILOTÉ PAR PR. JAMES MOUANGUE KOBILA – VOICi LES ENGAGEMENTS PRIS

« Nous, Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH) et membres du RINADH participant à la 15e Conférence biennale, appelons :

LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME À :

a. S’engager à positionner la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que les autres instruments fondamentaux des Droits de l’homme comme cadre de référence guidant l’action des INDH en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ;

b. Intensifier le plaidoyer en faveur de la ratification de l’ensemble des instruments africains relatifs aux Droits de l’homme, notamment les Protocoles relatifs à la Cour africaine, aux Droits des femmes (Protocole de Maputo), aux Droits des personnes âgées et aux Droits des personnes handicapées ;

c. Intégrer de manière systématique les instruments et la jurisprudence africaine des Droits de l’homme dans leurs fonctions ordinaires des INDH , notamment en matière de suivi, de traitement des plaintes, d’enquêtes, d’avis consultatifs, de rapports et d’engagement public ;

d. Institutionnaliser l’utilisation et le suivi de la jurisprudence et des instruments de soft law africains, notamment les arrêts, décisions, recommandations, observations générales et lignes directrices de la Cour africaine, de la Commission africaine et du Comité africain d’experts, à travers des mécanismes structurés de suivi, de documentation et de rapportage public ;

e. Agir comme catalyseurs de la conformité à l’égard des arrêts de la Cour africaine, notamment en assurant le suivi de leur mise en œuvre, en engageant les autorités exécutives et législatives compétentes, en soutenant les victimes au-delà du prononcé des décisions, et en promouvant un suivi national soutenu afin de garantir une exécution effective et diligente ;

f. Renforcer les pratiques institutionnelles de suivi des décisions et recommandations de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples. Cela implique notamment l’élaboration de matrices de suivi, la tenue d’audiences dédiées, ainsi qu’une interaction accrue avec les organes législatifs, les instances de contrôle et le pouvoir judiciaire. En outre, un rapportage public périodique devra être instauré pour récuser toute perception de ces actes comme étant facultatifs ou discrétionnaires. Cet effort sera soutenu par la production de notes d’orientation, d’audits de mise en œuvre et de propositions de réformes législatives fondées sur les instruments et la jurisprudence du système africain des droits de l’homme ;

g. Promouvoir l’apprentissage par les pairs et la coopération régionale au sein du RINADH, notamment par l’échange de bonnes pratiques, le partage des défis rencontrés et l’analyse de modèles institutionnels favorisant une mise en œuvre effective, ainsi que le suivi de la conformité et des recommandations dans divers contextes nationaux ; l’institutionnalisation de l’examen par les pairs entre INDH, incluant des évaluations volontaires de conformité aux normes et à la jurisprudence africaines des droits de l’homme, sous la coordination du RINADH ;

h. Intensifier les activités de plaidoyer, de documentation et de contentieux stratégique en vue de faire progresser de manière positive la situation des droits de l’homme, notamment par le recours à des interventions en amicus curiae ;

i. Définir une stratégie cohérente de renforcement des capacités des acteurs nationaux concernés, y compris les acteurs de la chaîne judiciaire et les organisations de la société civile, en vue d’une meilleure connaissance et d’une appropriation accrue des instruments et de la jurisprudence des mécanismes africains de protection des Droits de l’homme.

LES ÉTATS AFRICAINS À :

a. Réaffirmer le rôle central des Institutions nationales des Droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des Droits de l’homme (Principes de Paris), dans la promotion et la protection des Droits de l’homme, y compris à travers le plaidoyer aux gouvernements, le suivi du respect des obligations internationales et régionales en matière de Droits de l’homme, le traitement des plaintes, l’établissement de rapports, la conduite d’enquêtes et la facilitation de l’accès aux recours ;

b. Renforcer la domestication et la mise en œuvre des instruments africains des Droits de l’homme, notamment en veillant à ce q »e les politiques et les cadres institutionnels donnent plein effet à la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, à ses Protocoles et aux autres instruments africains spécifiques, et appellons les États africains par ailleurs , à se conformer aux résultats normatifs des mécanismes africains de Droits de l’homme ;

c. Mettre en place et renforcer des mécanismes nationaux de de mise en œuvre, de rapportage et de suivi afin de soutenir l’application effective des instruments universels et africains des Droits de l’homme ;

d. Lever les obstacles structurels et systémiques à la protection, à la promotion et au suivi des Droits des femmes, des Droits des enfants, des Droits des personnes en situation de handicap, des Droits des personnes âgées ainsi que des Droits des personnes déplacées et des jeunes, notamment en éliminant les entraves liées aux réformes juridiques, aux résistances politiques, aux déficits de données, à la fragmentation institutionnelle, aux contraintes budgétaires et aux normes sociales ;

e. Veiller à ce que les réponses aux situations de déplacement, de conflit et d’urgence humanitaire soient fondées sur des approches de redevabilité axés sur les Droits, plutôt que limitées à des approches centrées sur la sécurité, et à ce que la Convention de l’OUA sur les réfugiés, la Convention de Kampala et la Charte africaine de la jeunesse soient effectivement opérationnalisées ;

f. S’attaquer aux causes profondes des déplacements, notamment les conflits, les changements climatiques et les facteurs économiques, tout en favorisant une coopération authentique entre les États, tant au sein de l’Afrique qu’avec les États extérieurs au continent ;

g. Doter les Institutions nationales des Droits de l’homme de ressources adéquates, de cadres constitutionnels et juridiques appropriés et de garanties d’indépendance, ainsi que de garanties d’indépendance, d’autonomie financière, de pouvoirs d’enquête et de procédures de nomination conformes aux Principes de Paris et aux normes pertinentes de l’Union africaine, afin de leur permettre d’exercer efficacement leurs mandats, notamment en matière de suivi de la conformité aux instruments et à la jurisprudence africains des Droits de l’homme ;

h. Veiller à ce que les budgets nationaux comportent des dotations spécifiques destinées à la mise en œuvre des obligations africaines en matière de Droits de l’homme, y compris des lignes budgétaires dédiées à l’exécution des décisions des mécanismes africains des Droits de l’homme, assorties de mécanismes transparents de reddition de comptes.

LES ORGANES DE L’UNION AFRICAINE À :

Fournir davantage d’appui politique, institutionnel et normatif en faveur de la mise en œuvre effective des instruments et de la jurisprudence africains en matière de Droits de l’homme, notamment par une action coordonnée des organes, départements et institutions compétents de l’Union africaine ;

Renforcer le rôle de l’Architecture africaine de la gouvernance (AGA) dans la coordination de la mise en œuvre, le suivi des tendances en matière de conformité, et le développement de synergies entre les institutions politiques et les institutions des Droits de l’homme de l’Union africaine ;

c. Consolider, à l’échelle du système, les cadres de suivi et de redevabilité relatifs à la mise en œuvre des obligations africaines en matière de Droits de l’homme, notamment en soutenant la coordination entre les organes politiques, les instances sectorielles et les institutions nationales chargées de l’exécution ;

d. Promouvoir la cohérence entre les cadres politiques de l’Union africaine, les initiatives de gouvernance et les normes africaines en matière de Droits de l’homme, notamment en veillant à l’alignement des politiques, stratégies et agendas de développement continentaux sur la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples et ses Protocoles ;

e. Soutenir et faciliter un engagement structuré entre les organes de l’Union africaine et les Institutions nationales des Droits de l’homme, notamment à travers des plateformes de dialogue, des consultations politiques et des mécanismes de coopération propres à renforcer la mise en œuvre nationale et la redevabilité ;

f. Renforcer le rôle du Parlement panafricain dans la promotion de la redevabilité en matière de Droits de l’homme, notamment par le contrôle législatif, le dialogue politique et la coopération avec les organes africains des Droits de l’homme et les Institutions nationales des Droits de l’homme.

LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L’HOMME À :

a. Renforcer les mécanismes de suivi, de contrôle et de conformité relatifs aux arrêts, décisions, recommandations, observations finales et productions interprétatives, notamment par des orientations plus claires adressées aux Etats sur la mise en œuvre et des processus structurés de suivi ;

b. Renforcer la coordination et la complémentarité entre les organes africains des Droits de l’homme, notamment entre la Cour africaine, la Commission africaine et l » Comité africain d’experts sur les Droits et le bien-être de l’enfant, afin de promouvoir la cohérence, l’harmonisation et l’impact cumulatif de la jurisprudence et des recommandations ;

c. Soutenir la diffusion et la mise en œuvre nationale de la jurisprudence africaine des Droits de l’homme, notamment en associant les Institutions nationales des Droits de l’homme en tant que partenaires clés de l’écosystème de mise en œuvre dans les processus de suivi, de rapportage et d’évaluation ; cela inclut la traduction de la jurisprudence dans des formats accessibles, l’élaboration de notes d’orientation à l’intention des INDH et des institutions gouvernementales, ainsi que l’intégration des normes africaines des Droits de l’homme dans les manuels de traitement des affaires, les curricula de formation et les outils d’éducation du public ;

d. Renforcer les fonctions de prévention et d’alerte précoce, notamment par l’instauration de canaux de communication rapides avec les Institutions nationales des droits de l’homme en situation de crise, de conflit, de violations massives ou de rétrécissement de l’espace civique ;

e. Renforcer l’engagement avec les Institutions nationales des Droits de l’homme face aux défis de mise en œuvre, notamment par l’assistance technique, le partage d’informations et le dialogue visant à traduire la jurisprudence régionale en résumés multilingues, numériques, accessibles et conviviaux des publications et décisions, afin de favoriser des résultats de protection effectifs aux niveaux national et infranational.

LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À :

a. S’engager activement avec les Institutions nationales des Droits de l’homme dans les activités de suivi, de documentation, de plaidoyer et de suivi communautaire visant à renforcer la mise en œuvre nationale des instruments africains des Droits de l’homme et de la jurisprudence ;

b. Soutenir les démarches de redevabilité centrées sur les victimes et les titulaires de Droits, notamment par le plaidoyer stratégique, la mobilisation communautaire et l’appui aux victimes dans leurs dans l’accès et le recours aux mécanismes nationaux de redevabilité ;

c. Collaborer avec les Institutions nationales des Droits de l’homme afin d’améliorer la visibilité, le suivi et l’appropriation nationale des décisions, recommandations et de la jurisprudence des organes africains des Droits de l’homme, en particulier au niveau infranational.

LE MONDE UNIVERSITAIRE À :

a. Mener des recherches et analyses rigoureuses et contextualisées sur les instruments africains des Droits de l’homme, la jurisprudence et les pratiques de mise en œuvre, en vue de renforcer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, le plaidoyer et la réforme institutionnelle ;

b. Soutenir le renforcement des capacités et le développement des connaissances des Institutions nationales des Droits de l’homme et des autres acteurs de la redevabilité, notamment par la formation, l’élaboration de curricula, la formation judiciaire et la diffusion de la jurisprudence africaine ;

c. Promouvoir l’étude et l’enseignement des philosophies juridiques africaines, notamment l’ubuntu, l’éthique communautaire et les conceptions autochtones de la justice, ainsi que leur influence sur la jurisprudence africaine des Droits de l’homme ;

d. Contribuer à une réflexion critique et à l’évaluation des écarts de mise en œuvre, des dynamiques de conformité et des pratiques institutionnelles, notamment par des recherches indépendantes destinées à éclairer le renforcement durable du système africain des Droits de l’homme.

LES PARTENAIRES AU DÉVELOPPEMENT À :

a. Fournir un appui technique et financier, y compris en matière de renforcement des capacités, guidé par les priorités nationales, les afin de renforcer l’aptitude des Institutions nationales des Droits de l’homme leur Réseau dans leur aptitude à assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des instruments et de la jurisprudence africains des Droits de l’homme ;

b. Soutenir le développement de systèmes et d’outils institutionnels, notamment des mécanismes de suivi, des systèmes de données et des cadres de contrôle de la conformité, permettant un engagement national durable avec les normes africaines des Droits de l’homme ;

c. Accorder la priorité à un appui de long terme centré sur la mise en œuvre, notamment en soutenant l’engagement infranational, l’apprentissage entre pairs et les initiatives de coopération régionale dans le cadre du RINADH.

Yaoundé, le 06 février 2026

Lire aussi : 

Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH) : les temps forts de l’AG du 4 février 2026 à Yaoundé

Lire aussi : L’adoption de la Déclaration de Yaoundé et l’élaboration d’un Plan d’action sur l’application des principes originaux africains des Droits de l’homme et des peuples, d’un Plan d’action stratégique de mise en œuvre, ainsi que de Lignes directrices pratiques destinées à appuyer les INDH dans l’application effective des instruments et de la jurisprudence africaine aux niveaux national et régional : Voilà ce qui est attendu de la 15ᵉ Conférence biennale du RINADH