Dans le cadre de ses priorités stratégiques, l’Association francophone des Commissions nationales des droits de l’homme (AFCNDH) entend intensifier son engagement sur les questions d’état civil. Pour amorcer cette démarche, l’AFCNDH organise, en collaboration avec l’OIF, une table ronde réunissant plusieurs INDH francophones d’Afrique subsaharienne. L’hôtel Franco dans la capitale politique du Cameroun abrite les travaux du 17 au 18 septembre 2026.
Les Indh du Bénin, de la République du Congo, du Gabon, du Togo, de la République centrafricaine, de l’Union des Comores, du Tchad et bien-sûr du Cameroun, l’Organisation internationale de la Francophonie, les administrations, les organisations de la société civile sont présentes à cette table ronde pour laquelle, Professeur James Mouangue Kobila, Président de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun et Président du Réseau des Institutions nationales africaines des Droits de l’homme remercie l’Association francophone des Commissions nationales des Droits de l’homme (AFCNDH), représentée par Madame Dérrah Barbara DOTANTA DITONE, d’avoir choisi une nouvelle fois le Cameroun pour accueillir ses travaux.
CONTEXTE
L’état civil — c’est-à-dire l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès, ainsi que la délivrance de documents d’identité — constitue un droit fondamental, car il concrétise le droit à une identité et conditionne l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la citoyenneté, à la protection sociale et à la justice.
L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) reconnaît l’importance fondamentale du droit à une identité et met en œuvre une stratégie axée sur la sensibilisation du public, le renforcement des capacités des acteurs, la réforme du cadre législatif et institutionnel ainsi que le plaidoyer auprès des États.
Dans ce contexte, les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) de l’espace francophone jouent un rôle stratégique dans la promotion, la protection et le suivi des droits de l’homme liés à l’état civil. Elles œuvrent pour garantir que les systèmes d’état civil soient inclusifs, fiables et conformes aux droits de l’homme.
L’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme (AFCNDH), l’un des réseaux institutionnels de l’OIF, regroupe 35 institutions nationales des droits de l’homme (INDH) francophones, dont plusieurs œuvrent à améliorer l’accès à l’état civil dans leurs pays respectifs. Malgré les mesures déjà prises par ces institutions dans ce domaine, des besoins subsistent et appellent une action renforcée et coordonnée. Les INDH disposent de plusieurs leviers d’action, notamment le plaidoyer pour faire évoluer le cadre juridique ou institutionnel régissant l’état civil et la mise en réseau des acteurs nationaux travaillant sur cette question.
La contribution des INDH au renforcement des systèmes d’état civil repose essentiellement sur le plaidoyer et la sensibilisation, le suivi des politiques publiques et du respect des normes relatives aux droits de l’homme, ainsi que sur la facilitation du dialogue entre les parties prenantes.
Dans le cadre de ses priorités stratégiques, l’AFCNDH entend intensifier son engagement sur les questions d’état civil. Pour amorcer cette démarche, l’AFCNDH organise, en collaboration avec l’OIF, cette table ronde réunissant plusieurs INDH francophones d’Afrique subsaharienne.
Compte tenu de leur expertise en la matière et des besoins identifiés, plusieurs INDH ont été sélectionnées comme acteurs prioritaires au sein du réseau. Aux Comores, la CNDHL mène des activités d’enregistrement des naissances avec le soutien de l’OIF et élabore des programmes de sensibilisation et de mobilisation communautaire. Au Gabon, bien que la CNDH collabore périodiquement avec des organisations spécialisées dans l’état civil, elle prévoit de renforcer ses activités de mise en réseau. Au Bénin, la CBDH plaide pour le respect des droits de l’homme dans le processus de numérisation de l’état civil. Au Cameroun, la CDHC intensifie ses actions de plaidoyer, qui ont déjà porté leurs fruits grâce aux mesures prises par le Président de la République, le ministère de la Décentralisation et du Développement local (MINDDEVEL) et le Bureau national de l’état civil (BUNEC), notamment des messages de sensibilisation diffusés à l’occasion de la Journée africaine de l’état civil et des statistiques de l’état civil, célébrée chaque année le 10 août. Enfin, la CNDH du Togo cherche à consolider son engagement alors que l’OIF accompagne le gouvernement dans la modernisation du système d’état civil.
L’AFCNDH cherche donc à renforcer le rôle et l’impact de ses membres en matière d’état civil. Cette activité offre l’occasion de mutualiser les expertises, de favoriser les synergies entre les INDH et de renforcer leurs capacités institutionnelles dans ce domaine. Elle leur permettra également d’élaborer des plans d’action relatifs à l’état civil.
La mobilisation des INDH sur les questions d’état civil a déjà donné lieu à plusieurs initiatives concrètes avec l’OIF. Au Cameroun, la CDHC a sollicité l’appui de l’OIF pour un projet lié à l’état civil. Au Tchad, des échanges facilités par l’OIF entre la CNDH et l’ANATS ont abouti à la signature d’un accord de partenariat portant sur les questions d’état civil.
Objectifs
Cette table ronde vise à renforcer les capacités des INDH ainsi que la coopération entre elles dans le domaine de l’état civil.
Plus précisément, la table ronde cherche à :
– discuter des enjeux et des défis liés à l’état civil, ainsi que de leurs implications en matière de droits de l’homme, avec les principaux acteurs du secteur (les directions ou agences nationales de l’état civil des pays cibles) ;
– permettre aux INDH expérimentées de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques avec d’autres INDH ;
– contribuer à l’élaboration de plans d’action des INDH concernant l’état civil ;
– développer l’expertise des INDH francophones sur les questions d’état civil et de droits de l’homme, en appui aux ministères chargés de l’état civil dans les pays sélectionnés ;
– renforcer les capacités de plaidoyer des INDH afin d’améliorer les systèmes d’état civil ainsi que les cadres juridiques et institutionnels y afférents ;
– identifier les moyens par lesquels les INDH peuvent contribuer à la coordination des acteurs nationaux de l’état civil et au suivi des recommandations liées à l’état civil, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) ;
– élaborer une vision commune parmi les INDH francophones quant à leur rôle dans la promotion du droit à l’identité.
RÉSULTATS ATTENDUS
− Les INDH partagent une compréhension commune de leur rôle et de leur valeur ajoutée en matière d’état civil ;
− Les capacités de plaidoyer et de sensibilisation des INDH concernant les défis et l’importance de l’état civil sont renforcées ;
− Les INDH sont reconnues comme des acteurs clés de l’état civil ;
− Les INDH francophones s’impliquent dans les questions d’état civil aux côtés des ministères chargés de l’état civil et des organisations de la société civile ;
− Les INDH et les autorités responsables de l’état civil dans les pays cibles renforcent leur partenariat et leur coopération dans ce domaine ;
− Les INDH francophones élaborent des plans d’action spécifiques à l’état civil ou intègrent les questions d’état civil dans leurs plans de travail globaux ; des mesures sont identifiées pour mettre en place ou opérationnaliser des cadres nationaux de concertation, et les mécanismes de suivi des recommandations sont renforcés ;
− La collaboration et la coopération en matière d’état civil sont renforcées entre les INDH francophones ainsi qu’entre ces institutions et l’OIF.
Réactions
Pour le Professeur James Mouangue Kobila : « Cette rencontre prolonge le plaidoyer que la Commission des Droits de l’homme du Cameroun porte notamment dans ses déclarations à l’occasion de la Journée africaine de l’état civil et des statistiques de l’état civil, célébrée le 10 août. Elle doit nous permettre de donner des suites concrètes aux constats et aux recommandations que nous formulons. Ces constats renvoient à la vie des familles. »
Ce dernier a soumis aux travaux quatre priorités :
La première est de rendre les services effectivement accessibles aux personnes qui en sont les plus éloignées. « Nos diagnostics doivent tenir compte des distances, des coûts de déplacement, des barrières linguistiques et des difficultés liées au handicap. Ils doivent accorder une attention particulière aux populations autochtones – à toutes les populations autochtones vulnérables du pays – aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux familles en situation de précarité. La situation matrimoniale ou administrative des parents ne doit pas devenir un motif de discrimination à l’encontre de l’enfant.
Cela suppose de rapprocher les services des communautés et de mieux articuler l’action de l’état civil avec celle des structures de santé et des établissements scolaires. Les campagnes de rattrapage doivent s’accompagner d’un service permanent capable d’enregistrer les nouvelles naissances dans les délais légaux. Nous devons plaider pour la gratuité effective de l’enregistrement des naissances et de la délivrance du premier acte, ainsi que pour des procédures de régularisation accessibles. La sensibilisation doit aussi rappeler aux parents leurs responsabilités et leur indiquer concrètement où, quand et comment accomplir les démarches.»
La deuxième priorité consiste à protéger les usagers contre les abus et à faciliter les recours. Dans sa déclaration du 10 août 2026, la CDHC a condamné les pratiques de corruption, les frais illégalement exigés et l’intervention d’intermédiaires véreux dans certains services. « Nous devons documenter ces pratiques, en saisir les autorités compétentes et suivre les mesures prises pour y mettre fin. La pauvreté d’une famille ne saurait devenir un motif d’exclusion d’un service public ».
Pour une personne confrontée à un refus, à une erreur dans son acte ou à la disparition d’un registre, les INDH peuvent faciliter l’orientation vers le service compétent, accompagner l’accès aux recours prévus par la loi et suivre l’issue des démarches. Une attention particulière doit être accordée à la reconstitution des actes et à la continuité du service dans les zones affectées par l’insécurité. Le dialogue avec les administrations et la justice doit permettre de traiter les situations individuelles tout en corrigeant les blocages récurrents.
La troisième priorité concerne les moyens du service et sa modernisation. La CDHC a recommandé de renforcer progressivement les ressources du BUNEC et celles des communes, de compléter la couverture numérique du fichier national et d’organiser la liaison entre les systèmes de la santé, de la justice et de l’identification. Les INDH doivent porter ce plaidoyer jusque dans les discussions budgétaires et suivre les moyens effectivement mis à la disposition des services locaux.
La numérisation peut réduire les délais, sécuriser la conservation des actes et faciliter leur délivrance. Pour tenir ses promesses, elle doit être conçue à partir des conditions de vie des usagers. Une personne dépourvue de téléphone, de connexion ou de compétences numériques doit conserver un accès effectif au service.
De même, l’interconnexion des fichiers doit respecter la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Les finalités des partages de données doivent être définies, les accès encadrés et les erreurs rectifiables. Les INDH ont vocation à examiner ces garanties et à alerter sur les exclusions qui pourraient résulter des dispositifs retenus. La confiance des populations dépend aussi de la manière dont leurs informations sont protégées.
La quatrième priorité est de mesurer les résultats et d’en rendre compte. Une moyenne nationale peut masquer des territoires durablement délaissés. « Nous avons besoin d’informations permettant d’identifier les inégalités d’accès, dans le respect de la confidentialité. Nous devons aussi suivre les recommandations adressées aux États par les INDH elles-mêmes, par l’Examen périodique universel et par les mécanismes africains et universels compétents ».
Avis partagé par le chef de projet à l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme, Dérrah Barbara Dotanta: « L’établissement d’un acte de naissance participe à l’effectivité du droit-racine à l’identité ; il contribue à prévenir des exclusions dont les effets peuvent se prolonger toute une vie. Chaque naissance doit être enregistrée et chaque famille doit pouvoir obtenir l’acte correspondant. Faisons de cette exigence une priorité suivie dans la durée, au sein de nos institutions et dans nos relations avec les pouvoirs publics.»
Linda Mbiapa
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