Cameroun – Droit à la personnalité juridique de chaque enfant : 1182 enfants identifiés, 100 personnalités juridiques, dans l’arrondissement de PITOA

Dans le cadre du Projet « Un individu, une personnalité juridique mise en place par MIDDLF (Mouvement international pour la défense des droits et libertés fondamentaux ) », un rapport de la Campagne d’identification des enfants sans Acte de naissance et de sensibilisation sur les procédures d’établissement des Actes de naissance par voies directe et indirecte, a été élaboré dans la Région du Nord – Département de la Bénoué – Arrondissement de PITOA. Du 5 mars au 8 juin 2026, 1182 enfants identifiés, 100 personnalités juridiques.

Contexte

Les Nations Unies dont l’une des principales missions est la promotion des Droits de l’Homme à travers ses institutions spécialisées et conventions, promeut et protège le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique. En effet, l’attribution d’une personnalité juridique à un individu a pour point de départ, l’établissement d’un acte de naissance. Ce droit est consacré notamment par, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 en son article 6, la Convention Internationale Relative aux Droits de l’Enfant de 1989 en son article 7, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en ses articles 4 et 16, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 en son Article 5 et la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme de 1969 en son article 3.

L’Etat du Cameroun, soucieux de protéger le droit à la personnalité juridique de chaque citoyen, a non seulement ratifié plusieurs de ces conventions mais aussi, l’a consacré dans plusieurs textes internes. Il s’agit notamment, de la Constitution de l’Etat du Cameroun, de l’Ordonnance N°81/02 du 29 /06/1981 portant organisation de l’état civil et statut des personnes physiques, la loi N°2016/007 du 12/07/2016 portant code pénal du Cameroun, et plus récemment, la Loi N°2024/016 du 23/12/2024 portant Organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun.

En accompagnement de la mise en œuvre de cette politique par l’Etat du Cameroun, le Mouvement International pour la Défense des Droits et Libertés fondamentaux- MIDDLF a mis en place un Projet dénommé « Un individu, une personnalité juridique ». Le Mouvement a, à cet effet, organisé du 05 Mars 2026 au 08 Juin 2026 dans la Région du Nord CAMEROUN, département de la BENOUE, arrondissement de PITOA, une campagne d’identification des enfants sans actes de naissance et de sensibilisation sur les procédures d’établissement des actes de naissance par voies directes et indirectes. Nous avions au départ pour cible les 2001 villages contenus dans l’arrondissement de PITOA.

Analyse

Il ressort après observation minutieuse des donneés collectées et analysées sur le terrain que la campagne a couvert 16,41 % de la population de l’arrondissement de PITOA. En effet, l’arrondissement de Pitoa compte 201 villages pour une population estimée à 230 145 personnes selon le Répertoire actualisé des villages du Cameroun édité par le BUCREP en 2005. « Cependant, pour des raisons logistiques et financières, la campagne qui initialement devait couvrir tout l’arrondissement de Pitoa, n’a couvert qu’une fine partie », apprend-t-on.

Sur le plan régional, la région du Nord compte 04 départements, 21 arrondissements et 2493 villages pour une population estimée à 1 687 959 habitants. Le recensement fait sur le plan régional donne un pourcentage de 1,24 %. La région de l’Adamaoua quant-à elle compte 05 départements et 21 arrondissements pour une population estimée à 17 463 836 d’habitants. En ce qui concerne enfin la Région de l’Extrême-Nord, elle compte 06 départements et 47 arrondissements pour une population estimée à 3 111 792 d’habitants. « L’on peut dès lors dénombrer pour la zone géopolitique du Grand-nord (Adamaoua, Nord et Extrême- nord) une population s’élevant à 5 684 040 d’habitants selon le répertoire actualisé des villages du BUCREP édition de 2005.A l’échelle nationale, on pourrait en faisant une simulation sur la base des chiffres recueillis lors de cette campagne, assimiler la situation à un état d’urgence social. En effet, le Cameroun compte 10 régions, 58 départements et 360 arrondissements pour une population estimée à 17 463 836 habitants en 2005. L’acquisition d’une personnalité juridique a pour socle l’obtention d’un acte de naissance. Cependant pour plusieurs raisons, des milliers de personnes en sont privées. Toutes choses qui empiètent des droits inaliénables tels que le droit d’aller et de venir, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit d’exercer ses droits civils politiques et sociaux, le droit à un emploi décent, le droit bancaire…etc », peut -on lire dans le rapport de campagne

Promouvoir les textes en vigueur

Sur le plan national, des mesures visant à améliorer l’accès des services d’état civil sont prises pour s’assurer de la gratuité et de l’automatisation de l’enregistrement des faits d’état civil. Il s’agit notamment de la Loi N°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil, qui consacre en son article 12 la compétence du Sous-préfet pour l’enregistrement hors délai en cas d’éloignement des populations avec les juridictions. Son article 56 dote également le Préfet du pouvoir de réquisition pour la reconstitution et la rectification d’actes d’état civil dans des contextes d’urgence et de fraude massive.

Les Organisations de la Société civile telle que MIDDLF ( affiliée à la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun – CDHC) travaillent à vulgariser et promouvoir l’effectivité de ces dispositions légales.

C.P.