Pr. James Mouangue Kobila : « 81,5 % des États africains ne procèdent plus à des exécutions, un chiffre au-dessus de la moyenne mondiale qui se situe à 76,38 %, selon les statistiques d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM). C’est l’une des réalisations les plus remarquables du continent en matière de droits de l’homme »

Extrait de la communication du  Président de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC), par ailleurs Président du Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH) lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort et Side Event GANHRI/AFCNDH/CNDH du Maroc.

Face à l’irréversible : un plaidoyer renforcé des INDH pour le droit à la vie

Communication du Pr James MOUANGUE KOBILA

Président de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC)

Président du Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH)

« Le rôle des institutions nationales des Droits de l’homme (INDH) comme catalyseurs des processus d’abolition de la peine de mort en Afrique »

Paris, le 2 juillet 2026

« L’expérience rwandaise invite à poser une question simple et redoutable : que serait devenu un pays sorti du génocide si la justice y avait pris la forme d’une vengeance capitale généralisée ? Condamner à mort et exécuter tous les participants au génocide de 1994 contre les Tutsis aurait peut-être satisfait une soif immédiate de châtiment ; une telle option aurait ajouté à l’abîme du crime de masse une hécatombe judiciaire. C’est dire que la lutte contre la peine de mort rejoint la sagesse africaine : la justice traditionnelle africaine, dans ses formes les plus fécondes, vise en affet la restauration de l’ordre social plus que l’élimination physique du coupable.

Point n’est besoin de revenir sur les statistiques entendues depuis l’ouverture de ce Congrès. Il n’en demeure pas moins que l’Afrique s’affirme progressivement comme l’un des foyers régionaux où le mouvement mondial vers l’abolition de la peine de mort enregistre les progrès les plus visibles, comme en témoignent la progression du nombre d’États abolitionnistes, l’extension des moratoires sur les exécutions et le soutien croissant des États africains aux résolutions des Nations Unies en faveur d’un moratoire universel. Plusieurs parmi nous sont témoins du glissement diplomatique qui a fait passer le nombre de votes africains en faveur du moratoire de 17 en 2007 à 33 en 2025.

Il n’est pas surabondant de rappeler, à la suite du M. Idrissa SOW, président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CnADHP), que le Groupe de travail de cet important mécanisme africain a établi qu’en 2025, sur les 54 États parties à la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, 25 avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes, 4 l’avaient abolie pour les crimes ordinaires et 15 observaient un moratoire sur les exécutions. Ce qui signifie que 44 États sur 55 sont considérés comme abolitionnistes en fait et/ou en droit. Seuls 11 États continuent de maintenir et d’appliquer plus ou moins activement la peine capitale.

Par conséquent, 81,5 % des États africains ne procèdent plus à des exécutions, un chiffre au-dessus de la moyenne mondiale qui se situe à 76,38 %, selon les statistiques d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM). C’est l’une des réalisations les plus remarquables du continent en matière de droits de l’homme. Bien que les progrès n’aient pas été uniformes, la trajectoire générale témoigne d’une conviction de plus en plus partagée à l’échelle continentale : même pour les crimes les plus ignobles, la justice peut être rendue sans recourir aux exécutions.

Les trajectoires des États africains ayant aboli la peine de mort en droit ou ayant durablement cessé de l’appliquer démontre que l’abolition n’est ni un luxe de temps de paix ni le privilège d’États prospères : elle demeure possible malgré l’insécurité, le terrorisme, les conflits armés, les changements anticonstitutionnels de gouvernement, les régressions démocratiques, la suspension des garanties de l’État de droit et les contraintes économiques.

Cependant, les progrès demeurent fragiles. Cette dynamique abolitionniste demeure exposée à des contre-mouvements, comme l’illustrent, ces dernières années, les projets de réintroduction de la peine de mort au Burkina Faso, les débats institutionnels ouverts au Tchad et au Gabon, la levée du moratoire sur les exécutions en République démocratique du Congo, ainsi que, dans plusieurs États, des appels politiques ou sociaux à la réactivation de la peine capitale (Afrique du Sud, Cameroun, Namibie et Sierra Léone), ou à son extension (Nigeria, Ouganda et Zimbabwe), face à l’insécurité, au terrorisme, aux violences contre les femmes et les enfants, aux crimes rituels ou au trafic de stupéfiants. Ces dynamiques démontrent que, même fermement ancrée dans le droit, les politiques et la pratique, l’abolition n’est pas irréversible.

Afin d’embrasser tout le champ des problématiques sus-évoquées, l’on passera d’abord en revue les stratégies institutionnelles opérationnelles que les INDH peuvent adopter, en tirant parti de leur position unique au sein du mouvement abolitionniste (car elles allient autorité officielle et indépendance) pour freiner le rétablissement ou la réactivation de la peine de mort (I), avant de s’attarder sur les stratégies qui semblent indiquées pour accélérer l’abolition de la peine de mort (II).

I- Comment les INDH peuvent-elles freiner le rétablissement ou la réactivation de la peine de mort ?

Les INDH africaines peuvent contrecarrer les appels au rétablissement ou à la réactivation de la peine mort, si elles s’émancipent d’une posture déclaratoire générale. Une condamnation abstraite de la peine de mort ne suffit pas, lorsque l’opinion publique est mobilisée par un crime atroce, un attentat, un féminicide, un crime rituel ou une affaire de trafic de drogue. Il faut lui opposer une stratégie de riposte structurée autour de la preuve, du droit, des victimes, de l’opinion publique mesurée de manière idoine et du plaidoyer politique. Les INDH peuvent en effet freiner le rétablissement ou la réactivation de la peine de mort par des actions autonomes (A) et par la coordination avec d’autres acteurs (B).

A- Les actions autonomes

La riposte autonome, structurée et crédible des INDH peut être articulée autour de quatre leviers complémentaires : reprendre le terrain moral (1), déplacer le débat vers l’efficacité de la justice pénale (2), produire des preuves (3) et faire prévaloir la logique de non-régression (4).

1- Les INDH doivent participer au débat public en reprenant immédiatement le terrain moral après les crimes graves

La première erreur serait de laisser croire que les abolitionnistes minimisent la souffrance des victimes. Les INDH doivent donc parler d’abord des victimes, de la gravité des crimes, de la nécessité d’enquêtes rapides, de procès équitables et de sanctions effectives. Ensuite seulement, elles doivent rappeler que la peine capitale n’est pas une politique pénale efficace, mais une réponse irréversible qui peut aggraver les risques d’erreur judiciaire et d’instrumentalisation.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme fonde en effet son plaidoyer abolitionniste sur le droit à la vie, le risque inacceptable d’exécuter des innocents et l’absence de preuve que la peine de mort dissuade la criminalité.

2- Les INDH doivent déplacer le débat : de la vengeance vers l’efficacité de la justice pénale

Il appartient aux INDH d’attaquer frontalement l’argument central des partisans de la peine capitale : « il faut tuer pour dissuader ». La réponse institutionnelle des INDH doit être claire : ce qui dissuade, ce n’est pas la sévérité extrême d’une peine rarement appliquée ; c’est la probabilité élevée d’être identifié, arrêté, poursuivi, jugé équitablement et sanctionné dans un délai raisonnable.

Les INDH devraient donc proposer un paquet alternatif : le renforcement de la police scientifique, amélioration des enquêtes criminelles, protection des témoins, encadrement des aveux, interdiction effective de la torture, assistance judiciaire, célérité des procédures, prise en charge des victimes, sanctions proportionnées et exécution effective des peines.

C’est plus crédible qu’une simple opposition de principe. L’argument devient : la peine de mort masque les défaillances de la chaîne pénale au lieu de les corriger.

3- Les INDH devraient produire des notes de preuve, pas seulement des communiqués

Les appels au rétablissement ou à la réactivation prospèrent dans le vide statistique. En partenariat avec les organisations de la société civile, les INDH doivent donc publier des notes nationales sur la peine de mort : nombre de condamnés à mort, profils socio-économiques, durée dans les couloirs de la mort, qualité de l’assistance judiciaire, allégations de torture ou d’aveux forcés, taux d’appel, commutations, infractions concernées, situation des femmes, des mineurs au moment des faits, des personnes vulnérables et des étrangers.

Le guide pratique d’ECPM pour les INDH recommande précisément de produire des rapports thématiques, visiter les établissements pénitentiaires, collecter des données désagrégées, suivre les conditions de détention des condamnés à mort, demander la transparence des autorités et inclure la peine de mort dans les rapports sur les droits humains.

La contribution la plus fondamentale des INDH est peut-être le suivi des conditions des couloirs de la mort. Grace aux visites de prisons, aux entretiens avec les détenus et aux enquêtes sur les conditions de détention, les INDH peuvent mettre en évidence l’isolement cellulaire prolongé, la détérioration psychologique, la torture, la surpopulation et les retards des procédures d’appel. Une telle documentation transformera des préoccupations anecdotiques en preuves crédibles susceptibles d’alimenter les réformes législatives, le contentieux stratégique et le plaidoyer international.

Lorsque les INDH font également office de mécanismes nationaux de prévention au titre de l’OPCAT, elles disposent d’opportunités encore plus grandes d’identifier les risques avant que des violations ne se produisent et de recommander des réformes préventives.

4- Les INDH peuvent opposer la logique de non-régression

Pour les États africains ayant déjà aboli la peine de mort, le message doit être plus ferme : le rétablissement de la peine capitale constitue une régression démocratique et juridique. Pour les États qui ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP), le retour à la peine de mort serait en outre juridiquement incompatible avec leur engagement international. Dans les contextes de coups d’État, de ruptures de l’ordre constitutionnel ou de mise entre parenthèses de l’État de droit, les appels à la peine capitale doivent être lus pour ce qu’ils sont souvent : un durcissement pénal dans un contexte d’affaiblissement des garanties. La ligne de fond des INDH est alors simple : ne pas opposer abolition et sécurité. Il faut opposer peine de mort et justice efficace. La peine capitale est une réponse spectaculaire ; les INDH doivent démontrer qu’elle n’est pas une réponse sérieuse.

En ce qui concerne les États abolitionnistes de fait, comme le Cameroun, il ne s’agit pas de « rétablissement », mais de réactivation d’une peine demeurée dans le droit positif. Les INDH doivent empêcher que le moratoire soit traité comme une simple pause politique révocable et plaider pour sa transformation en abolition légale, à l’image de la CDHC qui a transmis un plaidoyer en ce sens à qui de droit en octobre 2022.

Au-delà de leurs initiatives propres, les INDH doivent construire des alliances capables de peser sur la décision publique, d’élargir la base sociale du plaidoyer abolitionniste et de désamorcer les réflexes de vengeance pénale.

B- La coordination avec d’autres acteurs

La coordination avec d’autres acteurs peut s’articuler autour de trois leviers : l’alerte institutionnelle précoce en saisissant systématiquement les gouvernements et les parlements (1), en mobilisant les victimes ou leurs parents et des relais sociaux (2), puis en impliquant les autorités traditionnelles et morales (3).

1- Les actions des INDH en coordination avec d’autres acteurs peuvent consister à saisir systématiquement les gouvernements et les parlements

Lorsqu’un projet de réintroduction, d’extension ou de réactivation apparaît, l’INDH concernée ne doit pas attendre le vote. Elle doit produire dans les 72 heures une note juridique adressée au gouvernement, au Parlement et aux juridictions compétentes, avec quatre messages :

• Le projet constitue une régression en matière de droits humains ;

• Il expose l’État à des critiques devant les mécanismes africains et universels ;

• Il ne repose pas sur une démonstration d’efficacité criminologique ;

• Il détourne l’attention des réformes pénales réellement nécessaires.

2- L’ouverture de tribunes aux victimes et aux parents de victimes opposés à la peine de mort

ECPM et la CDHC illustrent bien cette démarche. On l’a vu tout au long des Congrès d’ECPM et à l’occasion de la célébration de la Journée de l’enfant africain par la CDHC à Yaoundé le 16 juin 2026. L’argumentation est limpide : la peine de mort ne répare pas la victime. Elle ne rend pas l’enfant assassiné, ne guérit pas la femme violée, ne restaure pas la famille détruite et ne corrige pas les défaillances de l’enquête. La réparation suppose des politiques publiques en faveur des victimes. Les communiqués institutionnels ne suffisent pas. Conformément à une recommandation de la CnADHP, les INDH doivent également engager les jeunes, les autorités religieuses, les journalistes, les universitaires, les associations de victimes, associations de femmes, organisations de jeunesse et OSC spécialisées, tout en développant des programmes de sensibilisation et une stratégie médiatique sur l’abolition.

3- La création de collèges d’autorités traditionnelles abolitionnistes

Les INDH peuvent constituer, au niveau national ou régional, un collège d’autorités traditionnelles et morales pour la justice sans peine de mort : il faut donc que des autorités enracinées dans les communautés puissent dire clairement : la tradition n’exige pas que l’État tue.

Ces deux séries d’actions – autonomes et coordonnées – poursuivent un objectif immédiat : empêcher que l’émotion collective suscitée par les crimes graves, l’instrumentalisation politique de l’insécurité ou les ruptures de l’État de droit ne rouvrent la voie aux exécutions. Mais contenir la régression ne suffit pas. Pour les INDH africaines, l’enjeu est désormais de passer d’une logique de sauvegarde des acquis à une stratégie d’accélération.

II- Comment les INDH peuvent-elles accélérer l’abolition de facto ou de jure de la peine de mort ?

Pour servir l’objectif de transformer les moratoires fragiles en abolition de droit et celui de consolider les abolitions acquises pour faire de la justice sans peine de mort une norme continentale irréversible, les INDH peuvent accélérer les processus d’abolition par des actions propres (A) et par des actions collectives (B).

A- Les actions propres à chaque INDH

L’objectif n’est plus seulement de contester la peine de mort, mais de créer les conditions politiques, juridiques, sociales et morales de son abandon effectif ou de sa suppression formelle. À cet effet, à l’échelle nationale, chaque INDH peut agir comme un accélérateur d’abolition en travaillant d’abord sur l’adhésion sociale, morale et culturelle de l’abolition (1), ensuite sur sa cristallisation juridique et institutionnelle (2).

1- Les leviers de l’adhésion sociale, morale et culturelle à l’abolition

À cet égard, les INDH peuvent mener une série d’actions en direction de l’opinion publique par la construction d’un discours centré sur les victimes (a) ou en menant des enquêtes (b) et en s’appuyant sur des ressources positives des traditions africaines (c).

A) La construction d’un discours centré sur les victimes

La construction d’un discours centré sur les victimes s’impose pour éviter l’accusation classique selon laquelle les INDH défendraient les condamnés en oubliant les victimes. Les partisans de la peine de mort utilisent souvent les victimes comme justification morale. Les INDH doivent répondre sans esquive : les victimes ont droit à la vérité, à la justice, à la protection, à l’indemnisation, à l’accompagnement psychologique et aux garanties de non-répétition. Elles n’ont pas besoin d’une peine irréversible qui ne renforce ni l’enquête, ni le procès, ni la réparation.

Les INDH doivent souligner que la dignité des victimes exige une justice effective, non une exécution qui ne répare ni le préjudice subi ni les défaillances de l’enquête ni l’insécurité structurelle.

b) La persuasion de l’opinion publique par des enquêtes

Les enquêtes rigoureuses menées par les INDH peuvent permettre de démonter l’argument de l’adhésion populaire là où cette adhésion est inexistante, pas par intuition. Les gouvernements invoquent souvent « l’opinion publique » pour justifier le maintien ou le retour de la peine de mort. Les INDH doivent demander : quelle opinion, mesurée comment, sur quelle question, après quelle information ?

Une opinion brute, recueillie après un crime atroce, n’a pas la même valeur qu’une opinion informée à laquelle l’on a présenté les risques d’erreur judiciaire, le coût, l’absence de preuve de dissuasion, les alternatives pénales et les Droits des victimes. Le Guide ECPM souligne d’ailleurs l’importance des sondages d’opinion et cite le cas du Cameroun, où l’argument du soutien populaire à la peine capitale n’est pas fondé sur une étude crédible.

Les INDH africaines devraient donc commander ou conduire des sondages structurés, avec des questions du type : soutenez-vous la peine de mort si une erreur judiciaire est possible ?

La soutenez-vous si les pauvres sont plus exposés faute d’assistance judiciaire efficace ?

Préférez-vous la peine de mort ou le renforcement des enquêtes, de la police scientifique et de l’aide aux victimes ?

La soutenez-vous si la prison à perpétuité réelle est disponible ?

La soutenez-vous si l’accusé a été condamné sur la base d’aveux contestés ?

Si l’enquête nationale de la Commission nationale des Droits de l’homme du Kenya a démontré qu’environ 40 % des répondants soutenaient déjà l’abolition, elle a surtout mis en lumière le fait qu’environ deux tiers ignoraient que la peine capitale faisait toujours partie du droit kényan. De telles données remettent en question l’hypothèse selon laquelle l’abolition serait politiquement impossible.

c) Le recours aux ressources positives des traditions africaines

Les INDH africaines peuvent, tout aussi bien, puiser dans les ressources positives des traditions africaines pour contrecarrer les appels au rétablissement ou à la réactivation de la peine capitale. Un proverbe gikuyu du Kenya rappelle qu’« on n’éteint pas le feu par le feu ». Ce proverbe ne nie ni la gravité des crimes ni la douleur des victimes ; il rappelle plutôt que la justice doit sanctionner sans se confondre avec la vengeance, protéger sans tuer, réparer sans céder à l’irréversible et défendre la dignité humaine conformément à l’esprit d’ubuntu : « je suis parce que nous sommes ».

2- Les leviers de la cristallisation juridique et institutionnelle de l’abolition

Les INDH africaines peuvent contribuer à cristalliser l’abolition juridiquement et institutionnellement en vulgarisant le discours institutionnel régional (a), en soutenant le projet de Protocole à la ChADHP contre la peine de mort (b) en utilisant les échéances internationales comme des leviers (c), en apprtant leur contribution au contentieux stratégique (d), en s’engageant avec les mécanismes africains et universels €.

A) La vulgarisation du discours institutionnel régional

Les INDH peuvent tirer partie de la vulgarisation des instruments, des actes ou prononcés des mécanismes africains des Droits de l’homme et des peuples pour cristalliser l’abolotion dans le droit de leur pays. Il s’agit de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples.»