ACTION CIVILE 237 : Déclaration de la société civile camerounaise au sortir de l’EPU à Genève

Nous, Leaders des organisations de la société civile camerounaise, réunis au sein de la Plate-Forme, « ACTION CIVILE 237», ayant pris part, à Genève au processus d’Examen Périodique Universelle, aussi bien lors de la pré-session en Septembre 2023 que lors de la 44eme session, lors du passage du Cameroun devant le Groupe de Travail, pour la quatrième fois, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) le mardi 14 novembre 2023, Salle 20, au Palais des Nations à Genève, de 14h30 à 18h00, prenons acte des réponses du Gouvernement Camerounais aux préoccupations de la communauté internationale formulées dans le cadre du 3ème Cycle de L’EPU en 2018 ;  

Afin de se rassurer de la prise en compte des recommandations /suggestions de la Société Civile Camerounaises formulées sous forme de Rapports Alternatifs  et présentés au Conseil des Droits de l’Homme, deux  fortes délégations des leaders de la Société Civile pour le compte d’Action Civile 237, Conduite par Mme Maximilienne NGO MBE pour la Pré-session de septembre 2023, et par les Citoyens Dr Hilaire KAMGA et Philippe NANGA pour la Session ordinaire, ont participé aux travaux de la 44ème Session du Groupe de Travail  sur l’EPU.

1. La société civile Camerounaise, à travers ACTION CIVILE 237, note que la situation du Cameroun a été examinée sur la base du rapport national – informations soumises par l’État du Cameroun, une compilation d’informations provenant de rapports d’experts des droits de l’homme, plus connus sous le nom de « Procédures spéciales », d’organes créés par des traités internationaux relatif aux droits de l’homme et d’autres organismes des Nations Unies et les informations provenant d’autres parties prenantes, y compris les organisations régionales et la société civile ;
2. Action Civile 237 note, avec regret, que la forte et pléthorique délégation du Gouvernement Camerounais (MINJUSTICE, MINDEF, SED, DGSN, MINREX, CDHC) s’est efforcée de répondre aux préoccupations des autres Etats formulés dans le cadre de l’EPU, tout en évitant des préoccupations fondamentales de la société Civile Camerounaise sur des points d’une importance sérieuse pour l’effectivité des droits de l’Homme au Cameroun.
3. .Aussi, les Leaders, regroupés au sein de « Action Civile 237 » se trouvent, dans l’impérieuse nécessité, de formuler cette déclaration qui reprend quelques sujets importants abordés dans le cadre de l’EPU du Cameroun (A), pour ensuite clarifier leur position afin de formuler des recommandations (B).

• Sujets importants abordés dans le cadre de l’EPU du Cameroun

SUR LE DISCOURS AMBIGÜE DU GOUVERNEMENT SUR LA CRISE ANGLOPHONE.

4. Depuis le 1er octobre 2017, date de la proclamation de l’indépendance de la « République fédérale d’Ambazonie » par des groupes séparatistes, les affrontements entre l’armée camerounaise et les groupes armés non étatiques, les « forces séparatistes », communément appelés « Ambazoniens » ou « Ambas », n’ont jamais cessé. Les habitants des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont pris en étau entre deux feux. 
5. Des témoignages crédibles font état, d’une part, comment les militaires qui les soupçonnent de collaborer avec les séparatistes versent de l’essence sur leurs maisons avant d’y mettre le feu, et violent des femmes et des filles pour se venger des attaques contre eux. Et d’autre part, comment les groupes armés séparatistes prennent d’assaut leurs villages pour enlever des personnes et réclamer des rançons, voler leur bétail, tuer celles et ceux qu’ils soupçonnent de collaborer avec les autorités camerounaises, ou de ne pas adhérer aux nouvelles règles qu’ils imposent. De même, les Villes Mortes « Ghost towns » imposées par les groupes armés séparatistes continuent d’être suivies dans les 02 régions en crise.

• La société civile déplore vivement la mauvaise foi manifeste du Gouvernement qui parle d’un retour graduel des populations dans les villages et attribue la persistance de la terreur aux groupes armés séparatistes non étatiques qu’il qualifie de « terroristes » alors que les organisations de la société civile continuent de documenter de nombreuses violations graves des droits humains (exécutions extrajudiciaires, torture, arrestation et détention arbitraire, crimes de guerre…) et que des centaines de personnes sont toujours détenues, poursuivies ou jugées par des tribunaux militaires. La société civile déplore, par ailleurs, l’accentuation du pourrissement de la situation par l’absence de la qualification juridique du conflit armé devant aboutir aux obligations imputables aux protagonistes ; 
• La société Civile regrette les entraves des autorités camerounaises à tout processus de dialogue initié par certaines institutions ou des pays tiers (Canada et Suisse), alors même qu’il est de plus en plus évident que seul le dialogue entre belligérants est susceptible de mettre un terme définitif à cette crise qui continue de faire de nombreuses victimes, au moins 350 morts, seulement pour les 10 premiers mois de l’année 2023 (civils, forces de défense et de sécurité, groupes armés non gouvernementaux).

SUR LA PEINE DE MORT 

•  La société civile note que depuis le Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Cameroun, A/HRC/39/15, du 10 juillet 2018, au terme du 3ème cycle de l’EPU, aucune mesure n’a été prise par le Gouvernement camerounais en vue de la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le but étant d’abolir la peine de mort pour tous les crimes. 

• Le Gouvernement continue de soutenir que depuis les années 90, aucune condamnation à mort n’a plus été exécutée, la présence de cette peine dans le code pénal ne l’est que de manière dissuasive et que toute condamnation à mort est soumise au Président de la République qui peut exercer son pouvoir constitutionnel. Toutefois, la société civile réaffirme que cette pratique est contraire aux droits humains et en contradiction avec la loi nationale et les instruments régionaux et internationaux qui protègent le droit à la vie.

SUR LA SITUATION DES HANDICAPES

• La société civile note, avec satisfaction, la Ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées suivant les Décrets n° 2021/751 et n° 2021/753 du 28 décembre 2021 bien que des efforts devront être mis en place pour sa mise œuvre effective conformément aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ; 

SUR LA COMMISSION DES DROITS DE l’HOMME DU CAMEROUN

• La société civile a pris acte de la création par la Loi n°2019/014 du 19 juillet 2019 qui régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) qui s’est substituée à la Commission nationale des Droits de l’homme et des libertés mais déplore, avec regret, que cette institution nationale des droits de l’homme n’est pas conforme aux exigences des Principes de Paris du 20 décembre 1993 concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme et ne concourt point à la pleine réalisation des droits humains au Cameroun ; 

SUR LA DETENTION 

           – La société civile déplore que la détention au secret et la détention arbitraire se poursuivent au Cameroun à un rythme inquiétant et au mépris du respect des droits humains. Les menaces d’interpellation et de détention continuent de peser sur les hommes de médias et les défenseurs des droits de l’homme. Tout comme le recours à l’Habeas Corpus bien que disponible, reste inefficient et inefficace sur l’ensemble des juridictions du Cameroun. 

          – La surpopulation carcérale est devenue criarde avec la non-effectivité des mesures alternatives à la détention prévue par le Code pénal de 2016 et le fait de la non-séparation entre les condamnés et les prévenus. 

          – Il convient de signaler également la détérioration des conditions matérielles de détention avec l’absence d’une alimentation de qualité et de quantité suffisante et un accès aux soins pour les détenus quasi inexistant. Bien que le Cameroun ait soutenu que le budget alloué à l’alimentation des détenus était en augmentation. 

SUR LA RESTRICTION DE LIBERTE DE REUNION ET DE MANIFESTATION

• La société civile constate, pour le déplorer vivement, que les restrictions à la liberté de réunion se durcissent au Cameroun avec l’interdiction quasi systématique des réunions et des manifestations des partis politiques et des organisations de la société civile.  

• De plus, le recours excessif à la force contre des manifestants et des participants à des rassemblements publics se généralise au Cameroun de même que des condamnations allant jusqu’à 5 ans pour des personnes ayant simplement voulu exercer leur droit de manifester.

SUR LE DROIT DE PARTICIPER AUX AFFAIRES PUBLIQUES ET AUX DROITS DE VOTE.

• Action Civile 237 constate, avec regret, que la recommandation faite à l’Etat du Cameroun de revisiter la loi électorale n’a connue aucune suite à ce jour. Alors même que de nombreux acteurs associatifs, politiques et institutions internationales considèrent que le cadre législatif électoral actuel reste conflictuel voir conflictogène et éloigne du processus électoral plusieurs citoyens. 

SUR L’USAGE EXCESSIF DE LA FORCE

• La société civile note que les violations et les atteintes graves commises par les forces de défense et de sécurité camerounaises se multiplient avec les recours récurrents aux arrestations illégales et aux détentions arbitraires des citoyens.
•  La société civile soutient qu’il est inacceptable que les forces de l’ordre aient régulièrement recours à la force létale contre des manifestants pacifiques, et qu’elles aient arrêté et humilié des personnes uniquement parce qu’elles exerçaient leur droit de manifester comme ce fut le cas pour les militants (toujours en détention) d’un parti d’opposition. 

SUR LA PRATIQUE DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS ET LA MISE EN PLACE DU MECANISME NATIONAL DE PREVENTION

• La société civile tout en saluant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, déplore le fait que les organisations de la société civile n’ont pas toujours accès dans les lieux de privation des libertés au Cameroun pour documenter les cas de torture.
•  Il en est de même de l’impunité criarde développée à l’égard des auteurs des actes de torture assortis d’une répression trop légère en cas de poursuites pénales desdits auteurs.
• ACTION CIVILE 237 dénonce l’incorporation du MNP au sein de la CDHC qui, pourtant dispose déjà, dans ses prérogatives le mandat nécessaire pour visiter les lieux de détention à sa guise.
• Rappelle, clairement, ce faisant que le MNP, tel qu’exigé par le protocole facultatif à la Convention contre la Torture, est encore attendu au Cameroun.

SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

•  La société civile regrette vivement que l’Etat du Cameroun continue dans son traditionnel dilatoire sur les lois sur les libertés de communication, d’association, de réunion et de manifestation, pour prétendre à la Tribune des Nations Unies que l’adoption d’une législation spécifique pour protéger les défenseurs des droits de l’Homme n’est pas « pertinente » alors que les acteurs de la société civile continuent d’être persécutés régulièrement dans l’exercice de leur travail.
• En définitive, Action Civile 237 regrette que le gouvernement camerounais continue de se verser dans sa traditionnelle dérobade pour  lier  les contraintes au non-respect des droits humains au fardeau de la dette, à l’évolution lente des pratiques administratives dans leur adaptation aux exigences des Droits de l’homme, aux pratiques traditionnelles néfastes, aux contraintes sanitaires et budgétaires qui se sont accentuées notamment avec les incidences de la COVID-19, à la crise russo-ukrainienne ainsi que la persistance des crises sécuritaires dans certaines régions du pays, la montée des discours de haine et les inflexions au vivre-ensemble.

• Position de la Société Civile et recommandations 

EU EGARD A TOUT CE QUI PRECEDE, ACTION CIVILE 237:

• Prend clairement acte, de la déclaration finale du gouvernement camerounais exprimant sa totale disponibilité devant le Groupe de Travail de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) à continuer à coopérer avec les instances internationales et les Organisations Non Gouvernementales, pour faire avancer la cause de la protection et de la promotion des droits de l’Homme au Cameroun ; 

• Note, avec satisfaction, l’engagement du gouvernement camerounais d’assurer tout particulièrement des actions entreprises ayant permis l’amélioration de la situation des personnes en situation de handicap ; 

• Exprime sa satisfaction sur l’’annonce devant les Nations Unies, du processus déjà enclenché de révision de la loi anti-terroriste dans l’optique de la rendre plus conforme aux exigences des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

• Emet, clairement, de sérieuses réserves sur divers points du rapport présenté par le Gouvernement Camerounais devant le Groupe de Travail pour la quatrième fois, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) le mardi 14 novembre 2023;

Sur les questions relatives à la Crise Anglophone, 

• Demande, avec insistance, aux forces armées gouvernementales et aux groupes armés non étatiques des régions anglophones de cesser immédiatement leurs attaques contre les populations civiles;

• Condamne, avec la dernière énergie, toutes les violations des droits humains par les forces armées gouvernementales et ainsi que tous les crimes perpétrés par des groupes armés séparatistes ;

• Condamne, avec fermeté, le fait pour le gouvernement camerounais d’entretenir des milices progouvernementales dites d’auto-défenses, sans statut juridique, aux fins de terroriser les populations dans les régions anglophones et lui demande de mettre immédiatement un terme à cette pratique inacceptable et contrairement aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains ;

• Exige, avec détermination, que toutes les forces belligérantes dans le conflit du NOSO se conforment aux exigences du droit international humanitaire notamment aux Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 ;

• Demande, avec insistance, au gouvernement camerounais de réparer tous les dommages et préjudices causés par ces massacres conformément à ses engagements internationaux prévus dans la section II des Principes de l’ONU concernant la réparation qui définit les obligations de l’Etat du Cameroun de manière suivante • obligation de prévenir les violations; • obligation de mener une enquête, de traduire en justice les auteurs et de les sanctionner ; • obligation de permettre un véritable accès à la justice pour tous les individus qui auraient été victimes d’une violation (par le biais de solutions/procédures de  recours impartiales); • obligation d’accorder une réparation totale aux victimes ou à leurs ayants droit; 

• Recommande fermement au Gouvernement camerounais de veiller à ce que les forces de sécurité respectent les normes du droit international applicables au cours de leurs opérations et que toute allégation de violation et d’atteinte aux droits de l’homme fasse l’objet d’une enquête rapide et des mesures prises pour lutter contre l’impunité et empêcher que cela ne se reproduise ;

• Rappelle enfin aux parties en conflits (forces gouvernementales et groupes armés séparatistes) qu’elles sont liées par le Droit International Humanitaire (DIH) et doivent répondre des massacres sur les populations civiles ;

• Exige avec insistance du Gouvernement camerounais d’engager immédiatement un dialogue sincère et sans condition avec les forces séparatistes pour parvenir à une paix durable dans le cadre de la crise anglophone, avec la facilitation/médiation d’une tierce partie ;

Sur la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun et le Mécanisme National de Protection

• Exige clairement de mettre en conformité la CDHC avec les Principes de Paris. Ceci suppose entre autres que les représentants des corporatistes ou associatifs présents au sein de cette institution soient effectivement désignés par leurs pairs.

• Demande avec insistance, qu’à défaut de revoir le MNP absorbé par la CDHC, que l’Etat du Cameroun créé, conformément à l’OPCAT un autre MNP impliquant les acteurs de la Société Civile œuvrant pour les droits de l’homme.

Sur le droit de participer aux affaires publiques et aux droits de vote.

• Exige, avec fermeté, avant toute élection future, une révision du Code électoral consacrant par la même occasion une réforme de l’organe de Gestion des élections qu’est ELECAM ; 

• Insiste clairement que cette révision du Code électoral, en s’appropriant les recommandations du Groupe de Travail de la Société Civile ainsi celle des partis politiques, consacre entre autres, les candidatures indépendantes aux conditions accessibles, pour toutes les élections organisées au Cameroun ;

• Exige fermement que les mesures restrictives, notamment la fiscalisation inappropriée et injuste, au meilleur usage de la liberté d’association, soient levées.  Il s’agit notamment des dispositions pernicieuses de la loi de finances 2022 portant sur la fiscalisation des associations à but non lucratif ;

Sur la question des prisons

• Exige clairement du Gouvernement camerounais de lutter contre la surpopulation carcérale en mettant en œuvre les mesures alternatives à la détention prévue par le Code pénal, de poursuivre les efforts visant à séparer les condamnés et les prévenus ;

• Appelle avec insistance le Gouvernement à veiller à l’amélioration des conditions matérielles de détention en garantissant une alimentation de qualité et quantité suffisante et un accès aux soins en dotant les prisons de médicaments et de personnel médical et garantir l’accès aux lieux privatifs de liberté ;

• Demande avec fermeté au Gouvernement de se doter d’un cadre juridique spécifique pour la protection de la femme et des personnes mineures privées de liberté.

Sur la protection des Défenseurs des droits de l’Homme

46. Exige, avec la plus grande fermeté, du gouvernement de renforcer la protection des défenseurs des droits humains en diligentant l’adoption d’une loi sur la protection des défenseurs conformes aux normes et standards internationaux d’une part, en leur garantissant un cadre de travail propice et sécurisé notamment en révisant les dispositions du Code du numérique relatives à la diffusion de fausses informations.

A l’endroit de la communauté internationale :

47. Demande instamment au Conseil de sécurité, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et aux organisations de défense des droits de l’homme de contribuer efficacement à mettre fin à l’impunité des acteurs de violations des droits de l’homme ; 

48. Demande, avec urgence, au Conseil de sécurité des Nations Unies, de procéder à la qualification juridique du conflit armé dans les régions anglophones du Cameroun conformément à l’article 39 pour  aboutir aux obligations imputables aux protagonistes ;

49. Prie, avec insistance, la communauté internationale et les pays amis du Cameroun de : 

• Agir urgemment afin de persuader le gouvernement camerounais d’engager un processus de résolution de la crise anglophone à travers des négociations directes avec les chefs des groupes armés séparatistes ; 
• Condamner les crimes commis par les forces de sécurité camerounaises, les milices et les séparatistes armés, et appeler publiquement le gouvernement du Cameroun à ouvrir de toute urgence des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales ;
• Souligner l’injustice des cas de détention arbitraire et appeler à la libération de toutes les personnes arbitrairement détenues ;
• Demander la protection des journalistes, défenseurs des droits humains et militants, à la fois dans les régions anglophones et à l’échelle nationale.

50. La Société Civile Camerounaise, à travers Action Civile 237, s’engage enfin à accompagner toutes les victimes dans le processus de structuration et de défense de leurs intérêts.

51. Enfin, la société Civile, à travers Action Civile 237, décide de mettre en place un mécanisme de suivi permanent des engageants pris par le Cameroun dans le cadre de ce 4ème Examen périodique Universel.

Fait à Genève, le 16 novembre 2023

Pour la  Plate-Forme  « ACTION CIVILE 237 »

• Dr Hilaire Kamga ; plateforme des organisations de la société civile

• Maximilienne Ngo mbe ; REDHAC

• Philippe Nanga ; Un Monde Avenir

• Agbor Balla ; CHRDA

• Cyrille Rolande Bechon ; NDH

• Jan Claude Fogno ; Mandela Center International