9ème Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil : le satisfecit de la Cdhc quant aux efforts des partenaires internationaux visant à bâtir un système d’état civil fiable, inclusif et respectueux des Droits de l’homme et des peuples
Le 10 août 2026 était Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil. Rendue à la neuvième édition, la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (Cdhc) a publié une déclaration de plusieurs pages.
“ Nouvelle décennie de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil (2027–2036) : consolider les acquis du Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil et assurer l’avenir de l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Afrique grâce à l’intégration, à la décentralisation et à la digitalisation ”. Tel est le thème adossé à la 9ème Journée africaine de l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil.
Une thématique accueillie avec satisfaction par la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (Cdhc). Dans sa déclaration, la Commission se réjouit de l’accompagnement constant des partenaires internationaux, que sont l’Union africaine (UA), la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU FEMMES), le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation internationale des migrations (OIM), l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), l’Union européenne (UE), l’Agence française de développement (AFD), l’Agence allemande de coopération internationale pour le développement (GIZ), ainsi que de nombreuses autorités gouvernementales et administratives, élus et organisations de la société civile aux efforts des partenaires internationaux visant à bâtir un système d’état civil fiable, inclusif et respectueux des Droits de l’homme et des peuples
La Commission salue les efforts constants des pouvoirs publics et de leurs partenaires visant à renforcer l’accessibilité, la sécurité et la modernisation des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, conformément aux objectifs du thème retenu pour cette 9e édition, à travers la poursuite jusqu’en janvier 2027, de la 2e phase des opérations spéciales d’établissement et de délivrance gratuite d’actes de naissance aux élèves des écoles primaires du Cameroun, initiées avec l’appui financier de la Banque mondiale à travers le Programme d’appui à la réforme de l’éducation au Cameroun (PAREC), avec pour objectif de garantir la participation des élèves en fin de cycle primaire aux examens de fin d’année ; selon les statistiques présentées dans le Rapport de la première phase lancée le 22 mars 2024, 48.232 jugements favorables ont été rendus, permettant à 49 311 dossiers d’être constitués et traités lors des 544 audiences foraines organisées à cet effet, soit un taux d’achèvement de 100 % ; à la différence de la première phase dont les bénéficiaires exclusifs étaient les élèves devant présenter le Certificat d’études primaires (CEP) et le First School Leaving Certificate (FSLC), la deuxième phase du Programme, lancée le 18 mars 2025, étend son champ d’intervention à tous les élèves du primaire, aussi bien dans le sous-système francophone que dans le sous-système anglophone.
La Commission salue les efforts constants des pouvoirs publics et de leurs partenaires visant à renforcer l’accessibilité, la sécurité et la modernisation des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil, conformément aux objectifs du thème retenu pour cette 9e édition, à travers le lancement officiel, le 11 septembre 2025, du Plan stratégique national de modernisation du système d’état civil 2025-2029, élaboré par le Bureau national de l’état civil (BUNEC), afin de doter le Cameroun d’un système d’état civil qui réponde aux normes et standards internationaux modernes, en s’alignant notamment sur les Objectifs de développement durable (ODD).
À l’actif de la Cdhc
La Commission rappelle les actions qu’elle a menées pour promouvoir le renforcement des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques de l’état civil, notamment sa participation, du 14 au 16 juillet 2026 à Yaoundé, à l’Atelier de renforcement des capacités des procureurs de la République du ressort de la Cour d’appel du Centre, organisé par l’Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ), en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), et placé sous le thème Appropriation des dispositions relatives à la reconstitution des actes d’état civil ou à l’enregistrement hors délai des faits d’état civil par voie judiciaire ; une activité qui a offert aux participants – y compris des cadres de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) sous la conduite de son président – l’occasion d’approfondir leur compréhension des innovations introduites par l’article 57 de la loi n° 2024/017 du 24 juillet 2024 portant régime de l’état civil au Cameroun, de discuter des modalités pratiques de sa mise en œuvre et de renforcer leurs capacités en matière de reconstitution des actes d’état civil et d’enregistrement hors délai des faits d’état civil.
Le Hic
La Commission relève en outre que le faible niveau d’enregistrement des faits d’état civil, principalement en ce qui concerne les naissances, les décès et les mariages, compromet la fiabilité des statistiques de l’état civil indispensables à la planification du développement et limite l’exercice effectif de nombreux Droits, notamment les Droits successoraux, économiques, sociaux et civiques.
La Commission condamne avec la plus grande fermeté, les pratiques de corruption, de perception illégale de frais et le recours à des intermédiaires informels véreux au sein de certaines collectivités territoriales décentralisées et juridictions, ce qui transforme un service public destiné à être accessible à tous en une source d’exclusion pour les démunis, en violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de bonne gouvernance.
Recommandations
La Commission relève que sur les 220 recommandations acceptées par l’État à l’occasion de l’adoption du Rapport du passage du Cameroun au 4ᵉ cycle de l’Examen périodique universel (EPU) le 26 mars 2024, quatre concernent le droit racine à l’identité ; elles sont reproduites dans la Déclaration de la CDHC de ce jour, après avoir été ventilées par l’institution nationale des Droits de l’homme (INDH) du pays aux structures pertinentes de l’État ainsi qu’aux OSC, chacune en ce qui la concerne.
La Commission recommande spécifiquement au Gouvernement de poursuivre, dans le cadre de l’accélération du processus de décentralisation, l’allocation progressive de ressources nécessaires au Bureau national de l’état civil (BUNEC) et aux communes, afin de parachever la couverture numérique du Fichier national de l’état civil au cours de la décennie 2027-2036 et d’assurer l’interopérabilité progressive des systèmes d’information des secteurs de la santé, de la justice et de l’identification.
Par ailleurs, la Commission réaffirme solennellement son engagement indéfectible à poursuivre, sans relâche, ses efforts en vue de la promotion et de la protection des Droits de l’homme en général, en accordant une attention prioritaire au droit racine à une identité juridique et à l’enregistrement universel des faits d’état civil, conditions fondamentales de la jouissance effective des Droits de l’homme et des peuples.
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