Maître Mafetgo Clémence a eu le privilège d’être conviée à une formation  initiée par la Cour pénale internationale (CPI)

Étaient conviés à cette formation 140 avocats venus des quatres coins du monde. Me MAFETGO Clémence Avocate a eu le privilege de participer à cette formation en vue de l’amélioration de la justice pénale internationale. C’était du 29 au 31 janvier 2025.

A noter que Maître Mafetgo Clémence est inscrite sur la liste des conseils de la CPI depuis le 26 Octobre 2010. Elle a eu  encore le privilege d’être conviée par la CPI pour une formation en vue de l’amélioration de la justice pénale internationale.

Cap sur la présentation liée au fonctionnement de LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) auquel a participé le Cameroun via Maître Mafetgo Clémence, Avocate au Barreau.

La Cour et les Etats membres

Régie par le statut de Rome, la CPI est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale: les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression .

Il est adopté lors d’une conférence diplomatique réunissant des Etats adhérant aux nations unies, dite conférence de Rome, qui se déroule du 15 Juin au 17 Juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 01er Juillet 2002 après sa ratification par 60 états : la cour pénale international est alors officiellement créée.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des nations unies. Son siège est à la Haye aux Pays Bas, bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des Etats parties au statut de Rome, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.

Depuis le 25 Octobre 2024, 125 Etats sur les 193 Etats membres de l’ONU ont ratifié le statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI. 29 Etats dont la Russie et les Etats Unis ont signé le statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié ;

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d’une cour internationale permanente, est parvenue au 20ème siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaitre de crimes commis pendant une période et un conflit spécifique. La nécessité d’une cour pénale indépendante et permanente a fini par s’imposer le 17 juillet 1998 ;

La compétence de la cour

La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 01er Juillet 2002, ainsi que le crime d’agression depuis le 17 Juillet 2018, sous des conditions et procédures spécifiques. Chacun de ces crimes clairement défini dans le statut de Rome et d’autres textes pertinents. La Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un Etat partie ou par un ressortissant d’un tel Etat.

Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas si une situation est déférée au bureau du procureur de la CPI par le conseil de sécurité de l’ONU, dont les résolutions ont force obligatoire à l’égard de tous les Etats membres de l’ONU, ou si un Etat fait une déclaration acceptant la compétence de la cour ;

La CPI ne vise pas à se substituer aux Tribunaux nationaux mais à les compléter. Conformément au statut de Rome, il incombe à chaque Etat d’exercer, sa compétence pénale à l’encontre des personnes responsables de crimes internationaux. La CPI intervient uniquement lorsqu’un Etat n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête et de poursuivre les auteurs.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d’un état membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un Etat membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le conseil de sécurité des nations unies

Seuls les individus peuvent être poursuivis devant la cour pénale internationale.

Les organes de la cour

La CPI est composée de quatre organes : la présidence, les chambres le bureau du procureur et le greffe.

La présidence : Elle se compose d’un président et des premier et second vice-présidents. La présidence est chargée de trois domaines principalement : la bonne administration de la cour ; les relations extérieures et enfin les relations extérieures.

Les chambres : Elles sont organisées en section et se chargent des fonctions judiciaires. Les sections sont au nombre de trois (la section préliminaire, la section de première instance et la section d’appel ;

Le bureau du procureur : il se compose du procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc..). Il gère en autonomie son budget et son organisation. De façon générale son rôle est ;

–  D’ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête étant précisé que quiconque peut envoyer des communications qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires.

–   D’ouvrir les enquêtes sur autorisation de la chambre préliminaire puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge en utilisant tous les faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées ; il demande la délivrance de mandat d’arrêt et citation à comparaitre ;

–   De convaincre la chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées

–     Le cas échéant de démontrer la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable ;

Le greffe : il comprend le greffier et éventuellement un adjoint. Sous l’autorité du président de la juridiction, le service est chargé des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la cour avec une obligation de neutralité en toutes circonstances. Concrètement il a pour mission :

–    D’organiser la tenue des procès publics, équitables et rapides

Collaborer avec l’extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en œuvre de la logistique relative à l’exécution des peines avec les Etats candidats ; établissement de documentations à destination public)

NB : l’assemblée des Etats parties joue pour la CPI le rôle d’organe de contrôle de gestion et d’organe législatif. Elle réunit les représentants des Etats qui ont ratifié le statut de Rome pu y ont adhéré. L’assemblée des Etats parties à un bureau, composé d’un président, de deux vices présidents et de 18 membres élus par l’assemblée de façon à assurer une distribution géographique équitable et une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde. L’Assemblée dispose d’un secrétariat permanent au siège de la cour à la Haye. Elle se prononce sur diverses questions, telles que l’adoption des textes normatifs et du budget, ainsi que l’élection des juges, du procureur et des procureurs adjoints.

La procédure

Il existe trois manières pour le bureau du procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites :

Les états parties au statut de la COI peuvent déferrer des situations au bureau du procureur

Le conseil de sécurité de l’ONU peut demander au bureau du procureur d’ouvrir une enquête ;

Le bureau du procureur peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. Dans ce cas, le bureau du procureur doit demander l’autorisation parentale d’une chambre préliminaire composée de trois juges indépendants.

L’absence d’immunité

Le fait d’agir en qualité officielle de chef d’Etat, de membre d’un Etat gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat n’exonère en aucune façon une personne de poursuites ou de sa responsabilité pénale. Les supérieurs hiérarchiques et les chefs militaires peuvent être tenus responsables de crimes commis par des personnes placées sous leur commandement et leur contrôle effectif ou sous leur autorité et leur contrôle effectif ; toutefois, la CPI ne peut pas poursuivre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où le crime allégué aurait été commis

Droits des victimes et des accusés 

En vertu des règlements régissant la CPI, les victimes peuvent envoyer des renseignements au bureau du procureur au sujet de crimes relevant de la compétence de la cour. Pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, les victimes ont le droit de participer et de demander des réparations. Ainsi, elles peuvent non seulement venir à la barre en tant que témoins mais également présenter leurs vues et préoccupations à tous les stades de la procédure. A cette fin, elles bénéficieront d’une représentation légale, et éventuellement d’une aide judiciaire.

Le greffe assiste les victimes et les témoins dans l’exercice de leurs droits, leur apporte un soutien tout au long de la procédure judiciaire et au besoin, assure leur protection. La cour peut accorder différents types de réparation aux victimes, tels que la restitution des biens la réhabilitation et l’indemnisation financière.

Les Etats parties au statut de Rome ont créé un fond au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la cour, ainsi que de leur famille, leur garantissant une réparation sous une forme ou une autre même si la personne déclarée coupable ne dispose pas d’avoir suffisants pour acquitter de telles réparations.

La protection des droits de la défense est essentielle pour assurer un procès équitable et une justice efficace.

Le greffe, qui est responsable des questions relatives à la défense, a établi une liste de conseils en vue de s’assurer que, conformément au règlement de procédure et de preuve, les avocats plaidant devant la cour sont compétents et respectent le code de conduite professionnelle des conseils pendant toute la durée des procédures. La CPI fournir aux équipes de défenseurs un appui logistique et au besoin financier.