20e anniversaire de la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples : la contribution salutaire du Pr. James Mouangue Kobila à l’évaluation critique de la jurisprudence de la Cour, la proposition des réponses aux difficultés d’accès à la juridiction et d’exécution de ses décisions, ainsi que la mise en valeur du rôle des institutions nationales des Droits de l’homme (INDH)

Rapport de mission à Arusha

Participation au colloque du 20^e anniversaire de la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples

Mission du 8 au 15 novembre 2026

Colloque des 11 et 12 novembre 2026

Regard sur le passé, état des lieux actuel et réflexions sur l’avenir de la protection des Droits de l’homme en Afrique

Pr James MOUANGUE KOBILA

Président de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC)

Président du Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH)

1-Objet et portée de la mission

Du 8 au 15 novembre 2026, j’ai effectué une mission à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, au cours de laquelle j’ai activement participé au colloque organisé les 11 et 12 novembre au siège de la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples, à l’occasion du vingtième anniversaire de son entrée en activité. Placée sous le thème Regard sur le passé, état des lieux actuel et réflexions sur l’avenir de la protection des Droits de l’homme en Afrique, cette rencontre a associé des juges, des universitaires, des praticiens et des représentants des institutions et organisations participant au système africain de protection des Droits de l’homme ainsi que des partenaires, principalement européens et interaméricains.

Ma participation a permis de contribuer à l’évaluation critique de la jurisprudence de la Cour, de proposer des réponses aux difficultés d’accès à la juridiction et d’exécution de ses décisions, ainsi que de mettre en valeur le rôle des institutions nationales des Droits de l’homme (INDH). Elle a également donné lieu à un débat scientifique sur les méthodes de présentation de la jurisprudence, avec une perspective de reprise de l’approche que j’ai développée dans mon ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC.

Je suis intervenu à trois reprises au cours des débats : une fois le 11 novembre et deux fois le 12 novembre. Le présent Rapport regroupe ces contributions selon un ordre thématique, afin de faire apparaître leur articulation : apprécier les acquis et les limites de la jurisprudence, préserver l’accès au juge, adapter le traitement des affaires à leur urgence, assurer l’exécution des décisions et rendre celles-ci plus accessibles. Ce choix permet de réunir des observations complémentaires formulées à différents moments de ce Colloque.

2 Bilan critique de la jurisprudence et portée des réparations

La Pr Hélène TIGROUDJA, spécialiste de la jurisprudence internationale des Droits de l’homme et membre du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, a présenté plusieurs apports de la jurisprudence de la Cour africaine. Ce Comité est l’organe conventionnel chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux Droits civils et politique . Sa communication a notamment mis en lumière le rayonnement de la jurisprudence de la Cour africaine, en s’appuyant sur les arrêts Lohé Issa KONATÉ c. Burkina Faso , Association pour le progrès et la défense des Droits des femmes maliennes (APDF) et Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) c. République du Mali et Ligue ivoirienne des Droits de l’homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire , ainsi que l’avis du 4 décembre 2020 sur Les lois réprimant le vagabondage, rendu à la demande de l’Union panafricaine des avocats, demande n° 001/2018 Details advisory , où la Cour condamne notamment les dispositions qui pénalisent une personne en raison de son absence de domicile, d’emploi ou de moyens de subsistance. Elle affirme l’obligation des États de modifier ou d’abroger les dispositions incompatibles avec les instruments africains de protection des Droits de l’homme.

Mme TIGROUDJA a souligné l’écho que certaines des solutions dégagées par la CrADHP trouvent auprès des mécanismes onusiens de protection des Droits de l’homme et de la doctrine européenne. Elle a également évoqué la question de la compatibilité de la peine de mort avec la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, objet d’une demande d’avis consultatif introduite par l’Union panafricaine des avocats .

Cette présentation, tout entière consacrée aux acquis de la Cour, observait les convenances : l’éloge était de mise autour du gâteau d’anniversaire ; la critique était priée d’avoir le bon goût de ne pas s’inviter à la fête. J’ai toutefois souhaité compléter ce brillant exposé en invitant son auteure à préciser quelles décisions de la Cour l’avaient laissée sur sa faim. L’objectif était de soumettre également à la discussion les insuffisances de la jurisprudence et les possibilités d’une protection plus poussée des Droits de l’homme et des peuples.

Qualifiant la question de « terrible », la Pr TIGROUDJA a désigné les réparations comme un domaine appelant une attention particulière. Elle a aussi indiqué que dans certains arrêts, la Cour aurait pu aller plus loin dans la consécration et la protection des Droits. Cet discussion a ainsi permis de faire apparaître, au-delà des avancées reconnues, un chantier essentiel pour l’avenir de la juridiction : la capacité des mesures ordonnées à répondre pleinement aux conséquences des violations constatées.

3 Accès à la Cour et acceptabilité de ses décisions

J’ai abordé le recul de l’accès direct à la Cour résultant du retrait, par cinq États, de la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole portant création de cette juridiction. Sur les douze États ayant déposé cette déclaration, sept maintiennent cette ouverture aux requêtes individuelles et à celles des organisations non gouvernementales remplissant les conditions requises. Ces retraits sont unanimement présentés comme l’un des défi majeurs pour l’effectivité de la protection juridictionnelle continentale .

Face à cette situation, j’ai recommandé que la Cour prête davantage attention à l’acceptabilité de ses décisions par les États mis en cause. Cette préoccupation concerne notamment la motivation des décisions, la prise en considération des arguments juridiquement fondés de chaque partie et la manière de formuler les obligations imposées. Elle doit être poursuivie dans le respect de l’indépendance de la juridiction et de sa mission de protection des Droits.

À cet égard, j’ai proposé de tirer des enseignements de l’expérience de la Cour internationale de Justice (CIJ), dont certaines décisions ménagent une reconnaissance des intérêts légitimes de l’État auquel l’essentiel du règlement du différend est défavorable, quitte à se prononcer parfois au-delà des demandes des parties, sous l’angle de l’ultra petita. Cette question appelle une qualification précise : le principe demeure celui du non ultra petita, même si certains points du dispositif d’un arrêt ont pu susciter une critique sur ce fondement. L’opinion individuelle du juge Gonzalo PARRA-ARANGUREN dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria en offre une illustration, à propos de la protection des populations nigérianes dont la Juridiction mondiale de référence a pris acte dans son arrêt, sans doute pour ménager la partie nigériane .

J’ai, par ailleurs, souligné l’intérêt de l’expérience des INDH, qui entretiennent avec les gouvernements des relations souvent complexes tout en préservant leur indépendance. Leur pratique du dialogue, de l’argumentation et du suivi des recommandations peut éclairer la réflexion sur les relations entre la Cour et les États. L’enjeu est de favoriser la compréhension et l’exécution des décisions sans affaiblir les exigences juridiques auxquelles les États ont souscrit.

La proposition d’un participant ivoirien appelant à mobiliser la diplomatie judiciaire pour amener la Côte d’Ivoire à déposer de nouveau la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole a recueilli mon soutien. L’apaisement des tensions offre une occasion de renouer le dialogue en vue du rétablissement de l’accès direct des individus et des ONG habilitées à la Cour. Le retour d’un seul des États ayant retiré leur déclaration pourrait enclencher un cercle vertueux, en encourageant d’autres États à suivre cette voie et en contribuant à restaurer la confiance des États dans la juridiction continentale.

4 Célérité du contentieux électoral et enseignements de l’affaire SORO

J’ai critiqué la manière dont a été traité le contentieux Guillaume Kigbafori SORO et autres c. République de Côte d’Ivoire, en particulier au regard de la position de la CrADHP sur la participation du principal requérant à l’élection présidentielle de 2020. J’ai contesté l’argument tiré de la maîtrise de son calendrier par la Cour pour ne pas donner suite à la demande de l’État ivoirien tendant à un examen rapide du litige.

Dans cette affaire, la Cour a adopté des mesures provisoires les 22 avril et 15 septembre 2020. La seconde ordonnance concernait notamment la levée des obstacles à l’exercice des Droits d’élire et d’être élu lors de l’élection présidentielle d’octobre 2020. La requête n’a finalement été déclarée irrecevable, pour non-épuisement des recours internes, que le 26 juin 2025 . Cette succession de décisions pose la question du traitement suffisamment précoce de la recevabilité et, lorsque celle-ci est acquise, du fond des affaires liées à une échéance électorale.

Tirant parti de mon expertise en Droit électoral, j’ai soutenu, sans être contredit sur ce point au cours des débats, que l’urgence inhérente au contentieux électoral devait conduire la Cour à examiner une telle requête en priorité. Lorsque l’exercice d’un droit politique dépend d’un scrutin déterminé, le délai dans lequel le juge statue peut conditionner l’effectivité de la protection juridictionnelle et, selon l’objet du litige, affecter la sincérité du scrutin. La maîtrise du calendrier juridictionnel doit donc permettre d’adapter la procédure aux exigences de l’échéance électorale.

La distinction entre mesures provisoires et décision définitive demeure toutefois nécessaire. Une irrecevabilité ultérieure ne constitue pas, par elle-même, un démenti au fond des violations alléguées ni une annulation rétroactive des mesures provisoires, lesquelles ne préjugent pas la recevabilité ou le fond. La critique porte ici sur la célérité et la cohérence du traitement de l’affaire, notamment sur l’écart entre l’urgence reconnue en 2020 et l’examen définitif de la recevabilité en 2025.

J’ai parallèlement recommandé de s’inspirer de la souplesse procédurale de la CIJ. Son Règlement prévoit expressément la prise en compte de l’urgence d’une affaire lors de la fixation des audiences, ainsi que la priorité des demandes en indication de mesures conservatoires. Cette référence conforte la possibilité d’aménager le calendrier juridictionnel en fonction des circonstances particulières d’un litige .

5 Réception et exécution des décisions dans les États

Les rapports entre systèmes juridiques

Mobilisant mon expertise en Droit international public, j’ai distingué les modalités de réception du Droit international dans les États de tradition moniste et dans ceux de tradition dualiste. J’ai présenté les décisions de la Cour africaine comme des actes juridictionnels dérivés de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples et de son Protocole portant création de la CrADHP. Les rapports entre systèmes juridiques éclairent les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être invoquées devant les juridictions nationales et prises en considération par les autorités administratives et politiques.

Dans une logique moniste, l’intégration du Droit international dans l’ordre juridique interne facilite la prise en compte des décisions rendues sur le fondement de la Charte africaine et de son premier Protocole. J’ai souligné que les acteurs judiciaires et les autorités exécutives doivent tirer parti de cette ouverture pour appliquer les exigences dégagées par la Cour, notamment dans l’interprétation des textes, l’édiction des règlements et l’adoption des décisions individuelles. Dans une logique dualiste, des mesures de réception ou d’incorporation sont en principe nécessaires pour assurer les effets internes des engagements internationaux, sous réserve des dispositifs nationaux déjà en vigueur.

Il convient néanmoins de distinguer l’intégration du traité, l’invocabilité d’une décision et l’exécution concrète des mesures qu’elle prescrit. Le monisme ne dispense pas nécessairement de toute mesure législative, administrative, budgétaire ou juridictionnelle d’exécution. De même, l’autorité interprétative de la jurisprudence ne se confond pas avec l’obligation d’exécuter le dispositif d’un arrêt dans le litige où un État est en cause. Cette obligation résulte de l’article 30 du Protocole, quelle que soit la tradition juridique de l’État concerné.

Les enseignements de l’expérience Cameroun Nigéria

J’ai partagé le point de vue de plusieurs intervenants d’après lequel la mise en œuvre des décisions constitue un autre défi majeur de la Cour africaine et constaté l’inertie des organes compétents de l’Union africaine dans le suivi de leur exécution. Pour nourrir la recherche de solutions, j’ai proposé de tirer des enseignements de la démarche suivie dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria.

Avant même le prononcé de l’arrêt du 10 octobre 2002, les présidents Paul BIYA et Olusegun OBASANJO s’étaient engagés à respecter et à mettre en œuvre la décision à venir. Cet engagement a été pris lors de leur rencontre du 5 septembre 2002 à Paris, organisée à l’initiative et en présence du Secrétaire général des Nations Unies, Kofi ANNAN. Après l’arrêt, la Commission mixte Cameroun-Nigéria a fourni un cadre de travail pour sa mise en œuvre .

L’Accord de Greentree du 12 juin 2006, relatif au retrait et au transfert d’autorité dans la péninsule de Bakassi, a ensuite associé quatre États témoins : les États-Unis d’Amérique, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Leur participation au comité de suivi, aux côtés des deux parties et des Nations Unies, a contribué à organiser l’accompagnement international de l’exécution. Le mécanisme reposait sur les engagements des parties et les bons offices du Secrétaire général, sans recours à une mesure de contrainte du Conseil de sécurité, bien que celui-ci ait été tenu informé .

J’ai mis en avant l’intérêt de cette expérience pour la Cour africaine : préparer l’exécution en amont, rechercher des engagements explicites des autorités concernées et organiser un suivi associant des partenaires capables de soutenir leur mise en œuvre. La transposition doit tenir compte de la différence entre un différend frontalier interétatique et le contentieux des Droits de l’homme. Cette expérience invite cependant à dépasser le simple constat de l’inexécution en recherchant des dispositifs adaptés à chaque affaire : il serait singulier que l’imagination des juristes, si féconde dans l’élaboration des règles, se trouvât à court de ressources lorsqu’il s’agit de les faire respecter.

6 Expression des divergences au sein de la Cour

L’ancien président de la Cour africaine, le juge Gérard NIYUNGEKO, a soulevé la nécessité de formuler les opinions dissidentes sans agressivité. En réponse à cette préoccupation, j’ai suggéré que les juges africains s’inspirent des formulations employées par leurs homologues de la CIJ pour exprimer leurs désaccords.

Les trois exemples authentiques ci-après, tirés du texte français des opinions publiées par la CIJ, illustrent cette recommandation.

1. Affirmer le respect avant d’exprimer le désaccord : le juge TANAKA

« Malgré le profond respect que je porte à la Cour, je suis, à mon grand regret, dans l’impossibilité de partager ses vues […] » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 20 février 1969, Plateau continental de la mer du Nord, premier alinéa. Cette entrée en matière conjugue déférence envers la juridiction et liberté de jugement. icj-web.leman.un-icc.cloud).

2. Souligner que la dissidence n’entame pas l’estime : le juge EVENSEN

« Mon opinion dissidente ne diminue pas davantage le respect profond et sincère que j’éprouve pour la Cour […] » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 24 février 1982, Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), § 1. Le désaccord est expressément dissocié de toute déconsidération de l’institution et de ses membres. icj-web.leman.un-icc.cloud).

3. Reconnaître les points d’accord avant de circonscrire la divergence : le juge ABRAHAM

« Je commencerai par mentionner tous les points du raisonnement développé par la majorité avec lesquels je suis en accord » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 18 décembre 2020, Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), compétence de la Cour, § 4. Le juge explique ensuite que cette démarche lui permettra de situer précisément le point à partir duquel il ne peut plus suivre le raisonnement majoritaire).

Une divergence peut être exposée avec fermeté et précision tout en restant centrée sur les motifs de droit. La retenue dans la formulation préserve la qualité du débat juridictionnel et l’autorité de l’institution, sans réduire la portée de la critique. Ma proposition visait ainsi à concilier la liberté d’expression juridictionnelle des juges et les exigences de collégialité.

7 Diffusion et présentation de la jurisprudence

La contribution du RINADH et des institutions nationales des Droits de l’homme et des peuples

J’ai rappelé l’existence du mémorandum d’entente signé à Arusha, le 3 juin 2024, entre la Cour africaine et le Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH). Cet instrument prévoit notamment des actions de plaidoyer, le renforcement des capacités relatives aux procédures et à la jurisprudence de la Cour, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de ses décisions .

J’ai souligné que les INDH peuvent mobiliser leur relation particulière avec les États pour améliorer la visibilité des arrêts et leur appropriation par les autorités nationales. Les décisions de la Cour doivent être mises en valeur dans leurs activités de promotion et de protection des Droits de l’homme et des peuples, leurs formations, leurs avis et leurs échanges avec les administrations et les acteurs judiciaires.

Cette contribution peut également porter sur l’identification des mesures nationales nécessaires à l’exécution et sur le suivi des engagements pris. En ma qualité de président du RINADH, j’ai ainsi mis en évidence l’utilité pratique du partenariat avec la Cour pour rapprocher la jurisprudence continentale de ses destinataires nationaux.

Les bréviaires de jurisprudence comme outils de travail

Lors de ma première intervention le 11 novembre, j’ai tiré parti d’une question du juge Rafaâ BEN ACHOUR sur les critères de sélection des grands arrêts de la Cour africaine pour discuter la pertinence de cette formule éditoriale. J’ai qualifié d’obsolète, au regard des besoins des praticiens, le modèle des recueils de grands arrêts, dont j’ai situé l’utilité principale dans la formation des étudiants en Droit et l’acquisition des fondamentaux.

J’ai relevé deux limites structurelles de cette approche. D’une part, toute sélection s’expose à la critique de l’omission de quelques décisions tenues pour fondamentales. D’autre part, le nombre nécessairement restreint d’affaires commentées limite l’utilité de l’ouvrage pour les praticiens, qui cherchent souvent à savoir comment une juridiction a résolu une question précise, indépendamment de la notoriété de l’arrêt dans lequel elle s’est prononcée.

J’ai par conséquent proposé la formule des bréviaires de jurisprudence, illustrée par mon ouvrage La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, publié chez Bruylant en 2021, avec le soutien de la Commission de la CEMAC, de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et de l’Université de Douala. Cette méthode consiste à présenter directement sous forme d’extraits les solutions dégagées par le juge, en les ordonnant selon les questions traitées et en les rattachant aux décisions pertinentes. L’accès à toutes les réponses juridictionnelles prend ainsi le pas sur le commentaire d’une sélection d’arrêts .

Cette approche permet de couvrir un ensemble beaucoup plus étendu de décisions et de restituer les réponses du juge sans leur adjoindre un commentaire doctrinal pour chaque affaire ou pour chaque extrait. Elle répond aux besoins de consultation des magistrats, avocats, administrations, INDH et chercheurs, qui doivent identifier rapidement la solution applicable à un problème déterminé.

Cette proposition a convaincu les Prs Hélène TIGROUDJA et Frans VILJOEN, ce dernier étant professeur de Droit international des Droits de l’homme à l’Université de Pretoria, en Afrique du Sud. Au cours des échanges, le Pr VILJOEN s’est engagé à adopter cette méthode pour un ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de Droits de l’homme. Cet engagement constitue une perspective concrète de prolongement scientifique de la mission.

8 Résultats de la mission et suites recommandées

La mission a permis de porter dans les débats une analyse critique des vingt premières années de la Cour, en associant les enjeux de jurisprudence à ceux de l’accès au juge et de l’exécution. Elle a également permis de valoriser l’expérience camerounaise de mise en œuvre d’une décision internationale, le rôle des INDH dans les relations avec les États et une méthode de présentation de la jurisprudence susceptible d’être reprise pour une autre juridiction africaine.

Pour prolonger ces contributions, je recommande les suites ci-après.

1. Transmettre à la Cour le présent Rapport, en vue de sa prise en considération dans les suites du Colloque.

2. Soutenir les démarches de diplomatie judiciaire en faveur du dépôt d’une nouvelle déclaration par la Côte d’Ivoire, en mobilisant, selon leurs compétences respectives, la Cour, le RINADH et les INDH concernées. Cette initiative pourrait favoriser le retour d’autres États ayant retiré leur déclaration et contribuer au rétablissement de la confiance des États dans la Cour.

3. Donner une traduction opérationnelle au mémorandum d’entente entre la Cour et le RINADH, notamment par la diffusion systématique des décisions auprès des INDH et par leur intégration dans les activités de formation et de dialogue avec les autorités nationales.

4. Approfondir les discussions sur les dispositifs nationaux de réception et d’exécution des arrêts, en distinguant les exigences propres aux différents systèmes juridiques et les mesures concrètes attendues des autorités compétentes.

5. Examiner, avec les acteurs concernés, les possibilités d’accompagnement de l’exécution inspirées de l’expérience Cameroun-Nigéria, en les adaptant au contentieux des Droits de l’homme et aux responsabilités des organes de l’Union africaine.

6. Assurer le suivi de la discussion avec le Pr Frans VILJOEN sur le projet d’ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO et étudier l’intérêt d’un bréviaire thématique de la jurisprudence de la Cour africaine.

Ces suites permettraient de prolonger les discussions d’Arusha par des actions précises de diffusion, de coopération et de recherche. Leur intérêt commun est de rendre les décisions des juridictions africaines plus accessibles aux professionnels et plus effectives pour les personnes dont elles protègent les Droits.

Le 15 novembre 2026

James MOUANGUE KOBILA

Mission Report on the Visit to Arusha

Participation in the Colloquium Marking the 20th Anniversary of the African Court on Human and Peoples’ Rights

Mission from 8 to 15 November 2026

Colloquium on 11 and 12 November 2026

Looking Back, Taking Stock and Reflecting on the Future of Human Rights Protection in Africa

Professor James MOUANGUE KOBILA

Chairperson of the Cameroon Human Rights Commission (CHRC)

Chairperson of the Network of African National Human Rights Institutions (NANHRI)

1 Purpose and Scope of the Mission

From 8 to 15 November 2026, I undertook a mission to Arusha, in the United Republic of Tanzania, during which I actively participated in the colloquium held on 11 and 12 November at the headquarters of the African Court on Human and Peoples’ Rights, to mark the twentieth anniversary of the commencement of its operations. Under the theme Looking Back, Taking Stock and Reflecting on the Future of Human Rights Protection in Africa, the event brought together judges, academics, practitioners and representatives of institutions and organisations involved in the African human rights protection system, as well as partners, chiefly from Europe and the inter-American system .

My participation contributed to a critical assessment of the Court’s case law, the identification of responses to difficulties in accessing the Court and implementing its decisions, and recognition of the role of national human rights institutions (NHRIs). It also prompted a scholarly discussion on methods of presenting case law, with the prospect of wider adoption of the approach I developed in my book on The case law of the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) Court of Justice.

I spoke on three occasions during the discussions: once on 11 November and twice on 12 November. This Report groups these contributions thematically to show how they relate to one another: assessing the achievements and limitations of the case law, preserving access to justice, adapting the handling of cases to their urgency, ensuring the implementation of decisions and making them more accessible. This approach brings together complementary observations made at different stages of the Colloquium.

2 Critical Assessment of the Case Law and the Scope of Reparations

Professor Hélène TIGROUDJA, a specialist in international human rights case law and a member of the United Nations Human Rights Committee, presented several contributions made by the African Court’s jurisprudence. The Committee is the treaty body responsible for monitoring the implementation of the International Covenant on Civil and Political Rights . Her presentation highlighted, in particular, the influence of the African Court’s case law, drawing on the judgments in Lohé Issa KONATÉ v. Burkina Faso , Association for the Advancement and Defence of Women’s Rights in Mali (APDF) and Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) v. Republic of Mali and Ligue ivoirienne des Droits de l’homme (LIDHO) and Others v. Republic of Côte d’Ivoire , as well as the advisory opinion of 4 December 2020 on Vagrancy Laws, delivered at the request of the Pan African Lawyers Union, Request No. 001/2018 (Advisory opinion details) . In that opinion, the Court condemns, among other things, provisions that penalise a person for having no home, employment or means of subsistence. It affirms the obligation of States to amend or repeal provisions incompatible with African human rights instruments.

Ms TIGROUDJA emphasised the resonance of certain rulings of the African Court on Human and Peoples’ Rights (ACtHPR) within United Nations human rights mechanisms and European legal scholarship. She also addressed the compatibility of the death penalty with the African Charter on Human and Peoples’ Rights, the subject of a request for an advisory opinion submitted by the Pan African Lawyers Union .

The presentation, devoted entirely to the Court’s achievements, observed the proprieties: praise was in order around the birthday cake; criticism was asked to have the good taste not to invite itself to the party. I nevertheless wished to complement this brilliant presentation by inviting its author to identify the Court decisions that had left her wanting more. The aim was also to bring into the discussion the shortcomings of the case law and the scope for more extensive protection of human and peoples’ rights.

Describing the question as ‘terrible’, Professor TIGROUDJA identified reparations as an area requiring particular attention. She also indicated that, in some judgments, the Court could have gone further in recognising and protecting rights. Beyond the acknowledged advances, this exchange thus brought to light a crucial task for the Court’s future: ensuring that the measures it orders fully address the consequences of the violations established.

3 Access to the Court and the Acceptability of Its Decisions

I addressed the decline in direct access to the Court resulting from the withdrawal by five States of the declaration provided for in Article 34(6) of the Protocol establishing the Court. Of the twelve States that had deposited this declaration, seven continue to allow applications by individuals and by non-governmental organisations meeting the requisite conditions. These withdrawals are unanimously regarded as one of the major challenges to the effectiveness of judicial protection at continental level .

In response, I recommended that the Court pay greater attention to the acceptability of its decisions to respondent States. This concern relates, in particular, to the reasoning of decisions, the consideration given to each party’s legally sound arguments and the wording of the obligations imposed. It must be pursued with due regard for the Court’s independence and its mandate to protect rights.

In this regard, I proposed drawing lessons from the experience of the International Court of Justice (ICJ), some of whose decisions make room for recognition of the legitimate interests of the State for which the overall settlement of the dispute is unfavourable, even if this sometimes entails ruling beyond the parties’ submissions, raising the question of ultra petita. This issue requires precise legal characterisation: non ultra petita remains the governing principle, even though certain provisions of a judgment’s operative part may have attracted criticism on that ground. Judge Gonzalo PARRA-ARANGUREN’s separate opinion in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria offers an illustration concerning the protection of Nigerian populations, of which the World Court took note in its judgment, presumably out of consideration for the Nigerian party .

I also emphasised the value of the experience of NHRIs, which maintain often complex relations with governments while preserving their independence. Their practice of dialogue, legal argument and follow-up to recommendations can inform thinking on relations between the Court and States. The aim is to foster understanding and implementation of decisions without weakening the legal requirements to which States have committed themselves.

I supported an Ivorian participant’s proposal to mobilise judicial diplomacy to encourage Côte d’Ivoire to deposit a fresh declaration under Article 34(6) of the Protocol. The easing of tensions offers an opportunity to renew dialogue with a view to restoring direct access to the Court for individuals and eligible NGOs. The return of just one State that has withdrawn its declaration could set in motion a virtuous circle, encouraging others to follow suit and helping to restore States’ confidence in the continental Court.

4 Expedition in Electoral Litigation and Lessons from the SORO Case

I criticised the handling of Guillaume Kigbafori SORO and Others v. Republic of Côte d’Ivoire, particularly in relation to the ACtHPR’s position on the principal applicant’s participation in the 2020 presidential election. I challenged the Court’s reliance on its control over its own timetable as grounds for declining to act on the Ivorian State’s request for an expedited examination of the dispute.

In that case, the Court ordered provisional measures on 22 April and 15 September 2020. The second order concerned, in particular, the removal of obstacles to the exercise of the rights to vote and to stand for election in the October 2020 presidential election. The application was ultimately declared inadmissible for failure to exhaust domestic remedies only on 26 June 2025 . This sequence of decisions raises the question of whether admissibility and, where an application is admissible, the merits of cases linked to an electoral deadline are examined sufficiently early.

Drawing on my expertise in electoral law, I argued, without being contradicted on this point during the discussions, that the urgency inherent in electoral litigation should have led the Court to give priority to the examination of such an application. Where the exercise of a political right depends on a particular election, the time taken to deliver a judicial decision may determine the effectiveness of judicial protection and, depending on the subject matter of the dispute, affect the integrity of the election. Control over the judicial timetable must therefore enable the procedure to be adapted to the requirements of the electoral deadline.

It remains necessary, however, to distinguish provisional measures from a final decision. A subsequent finding of inadmissibility does not, in itself, refute the alleged violations on their merits or retrospectively invalidate provisional measures, which do not prejudge admissibility or the merits. The criticism here concerns the expedition and consistency with which the case was handled, particularly the gap between the urgency recognised in 2020 and the final determination of admissibility in 2025.

I also recommended drawing on the ICJ’s procedural flexibility. Its Rules expressly provide for the urgency of a case to be taken into account when fixing hearing dates, as well as for priority to be given to requests for the indication of provisional measures. This example supports the possibility of adjusting the judicial timetable to the particular circumstances of a dispute .

5 Reception and Implementation of Decisions within States

Relations between Legal Systems

Drawing on my expertise in public international law, I distinguished the ways in which international law is received in States with monist and dualist traditions. I presented the decisions of the African Court as judicial acts deriving from the African Charter on Human and Peoples’ Rights and its Protocol establishing the ACtHPR. The relations between legal systems help explain the conditions under which these decisions may be invoked before national courts and taken into account by administrative and political authorities.

Under a monist approach, the integration of international law into the domestic legal order facilitates consideration of decisions delivered under the African Charter and its first Protocol. I emphasised that judicial actors and executive authorities should make use of this openness to give effect to the requirements articulated by the Court, particularly when interpreting legal texts, making regulations and adopting individual decisions. Under a dualist approach, measures of reception or incorporation are, in principle, required to give domestic effect to international commitments, subject to any national arrangements already in force.

A distinction must nevertheless be drawn between the integration of a treaty, the ability to invoke a decision and the actual implementation of the measures it prescribes. Monism does not necessarily dispense with all legislative, administrative, budgetary or judicial implementation measures. Similarly, the interpretative authority of case law must not be confused with the obligation to comply with the operative part of a judgment in a case to which a State is a party. That obligation arises under Article 30 of the Protocol, irrespective of the legal tradition of the State concerned.

Lessons from the Cameroon-Nigeria Experience

I shared the view of several participants that the implementation of decisions constitutes another major challenge facing the African Court, and noted the inertia of the competent African Union organs in monitoring compliance. To inform the search for solutions, I proposed drawing lessons from the approach adopted in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria.

Even before the judgment of 10 October 2002 was delivered, Presidents Paul BIYA and Olusegun OBASANJO had undertaken to respect and implement the forthcoming decision. They made this commitment at their meeting in Paris on 5 September 2002, convened at the initiative and in the presence of United Nations Secretary-General Kofi ANNAN. Following the judgment, the Cameroon–Nigeria Mixed Commission provided a working framework for its implementation .

The Greentree Agreement of 12 June 2006, concerning the withdrawal and transfer of authority in the Bakassi Peninsula, subsequently involved four witness States: the United States of America, France, the United Kingdom and Germany. Their participation in the Follow-up Committee, alongside the two parties and the United Nations, helped organise international support for implementation. The mechanism rested on the parties’ commitments and the Secretary-General’s good offices, without recourse to a coercive measure by the Security Council, although the Council was kept informed .

I highlighted the relevance of this experience to the African Court: preparing for implementation in advance, securing explicit commitments from the authorities concerned and organising follow-up involving partners able to support their fulfilment. Any adaptation must take account of the difference between an interstate boundary dispute and human rights litigation. This experience nevertheless invites us to move beyond merely noting non-compliance and to seek arrangements tailored to each case: it would be curious if the imagination of jurists, so fertile in devising rules, should find itself bereft of resources when called upon to secure their observance.

6 Expression of Divergent Views within the Court

The former President of the African Court, Judge Gérard NIYUNGEKO, raised the need to formulate dissenting opinions without aggressiveness. In response to this concern, I suggested that African judges draw inspiration from the language used by their counterparts at the ICJ to express disagreement.

The following three authentic examples, drawn from the French text of the opinions published by the ICJ, illustrate this recommendation.

1. Affirming respect before expressing disagreement: Judge TANAKA

“In spite of my great respect for the Court, I am unable, to my deep regret, to share the views of the Court […]” (Dissenting opinion appended to the Judgment of 20 February 1969, North Sea Continental Shelf, first paragraph. This opening combines deference towards the Court with independence of judgement. icj-web.leman.un-icc.cloud).

2. Emphasising that dissent does not diminish esteem: Judge EVENSEN

“Likewise, my dissenting opinion in no way affects the deep and sincere respect I have for the Court […]” (Dissenting opinion appended to the Judgment of 24 February 1982, Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), para. 1. Disagreement is expressly dissociated from any disparagement of the institution or its members. icj-web.leman.un-icc.cloud).

3. Acknowledging points of agreement before defining the divergence: Judge ABRAHAM

“I shall begin by mentioning all those points in the reasoning developed by the majority with which I am in agreement.” (Dissenting opinion appended to the Judgment of 18 December 2020, Arbitral Award of 3 October 1899 (Guyana v. Venezuela), jurisdiction of the Court, para. 4. The judge then explains that this approach will enable him to identify precisely the point beyond which he can no longer follow the majority’s reasoning.)

A disagreement can be expressed firmly and precisely while remaining focused on legal reasoning. Restraint in wording preserves the quality of judicial debate and the authority of the institution without diminishing the force of criticism. My proposal thus sought to reconcile judges’ freedom of judicial expression with the requirements of collegiality.

7 Dissemination and Presentation of Case Law

The Contribution of NANHRI and National Human and Peoples’ Rights Institutions

I recalled the memorandum of understanding signed in Arusha on 3 June 2024 between the African Court and the Network of African National Human Rights Institutions (NANHRI). This instrument provides, in particular, for advocacy, capacity-building on the Court’s procedures and case law, and monitoring of the implementation of its decisions .

I emphasised that NHRIs can draw on their distinctive relationship with States to raise the visibility of judgments and encourage national authorities to take ownership of them. The Court’s decisions should feature prominently in their activities to promote and protect human and peoples’ rights, their training programmes, their advisory opinions and their exchanges with public administrations and judicial actors.

This contribution can also include identifying the national measures required for implementation and monitoring commitments made. In my capacity as Chairperson of NANHRI, I thus highlighted the practical value of the partnership with the Court in bringing continental case law closer to those it addresses at national level.

Case Law Digests as Practical Tools

During my first intervention on 11 November, I took up a question from Judge Rafaâ BEN ACHOUR on the criteria for selecting the African Court’s leading judgments to discuss the relevance of this publishing format. I described the model of collections of leading cases as obsolete in relation to practitioners’ needs, locating its principal value in the education of law students and their acquisition of the fundamentals.

I identified two structural limitations of this approach. First, any selection is open to criticism for omitting certain decisions regarded as fundamental. Second, the necessarily restricted number of cases discussed limits the book’s usefulness to practitioners, who often seek to establish how a court has resolved a specific question, irrespective of the prominence of the judgment in which it did so.

I therefore proposed the format of case law digests, illustrated by my book La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, published by Bruylant in 2021 with the support of the CEMAC Commission, the Bank of Central African States (BEAC) and the University of Douala. This method consists of presenting judicial rulings directly through extracts, organised by the questions addressed and linked to the relevant decisions. Access to the full range of judicial answers thus takes precedence over commentary on a selection of judgments .

This approach makes it possible to cover a much wider range of decisions and reproduce the court’s answers without adding scholarly commentary to each case or extract. It meets the reference needs of members of the judiciary, lawyers, public administrations, NHRIs and researchers who must quickly identify the ruling applicable to a particular problem.

This proposal persuaded Professors Hélène TIGROUDJA and Frans VILJOEN, the latter being Professor of International Human Rights Law at the University of Pretoria in South Africa. During the discussions, Professor VILJOEN undertook to adopt this method for a book on the human rights case law of the ECOWAS Court of Justice. This commitment offers a concrete prospect for further scholarly work arising from the mission.

8 Outcomes of the Mission and Recommended Follow-up

The mission brought a critical analysis of the Court’s first twenty years into the discussions, linking questions of case law with those of access to justice and implementation. It also highlighted Cameroon’s experience in implementing an international judicial decision, the role of NHRIs in relations with States and a method of presenting case law that could be adopted for another African court.

To build on these contributions, I recommend the following follow-up actions.

1. Transmit this Report to the Court for consideration in the follow-up to the Colloquium.

2. Support judicial diplomacy efforts to encourage Côte d’Ivoire to deposit a new declaration, involving the Court, NANHRI and the NHRIs concerned in accordance with their respective mandates. This initiative could encourage the return of other States that have withdrawn their declarations and help restore States’ confidence in the Court.

3. Give practical effect to the memorandum of understanding between the Court and NANHRI, particularly through the systematic dissemination of decisions to NHRIs and their inclusion in training activities and dialogue with national authorities.

4. Pursue more detailed discussions on national arrangements for the reception and implementation of judgments, distinguishing between the requirements of different legal systems and the concrete measures expected of the competent authorities.

5. Examine, with the relevant actors, options for supporting implementation inspired by the Cameroon-Nigeria experience, adapting them to human rights litigation and the responsibilities of the African Union organs.

6. Follow up on the discussion with Professor Frans VILJOEN concerning the proposed book on the case law of the ECOWAS Court of Justice, and consider the value of a thematic digest of the African Court’s case law.

These follow-up actions would extend the discussions in Arusha through specific initiatives in dissemination, cooperation and research. Their common purpose is to make the decisions of African courts more accessible to professionals and more effective for the people whose rights they protect.

15 November 2026

James MOUANGUE KOBILA